Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 45, 16e Rang, dans la Municipalité de Wotton

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 15 et 16 octobre 2005, dans diverses municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice des propriétaires des résidences principales sises aux 575, 595 et 625, rue Mars, dans la Ville de Sept-Îles

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 360, rue Saint-Jean-Bapstiste, dans la Muncipalité de L'Anse-Saint-Jean

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relatiavement à l'exercice du droit de vote par le personnel électoral lors des élections partielles dans les circonscriptions électorales de Verchères et d'Outremont

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'application du deuxième alinéa de l'article 306 lors des élections partielles dans les circonscriptions électorales de Verchères et d'Outremont

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'exercice des fonctions des préposés à la liste électorale lors des élections partielles dans les circonscriptions électorales de Verchères et d'Outremont

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Fédérations, syndicats spécialisés — Contributions (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Catégories, resprésentation, cotisation (Mod.)

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Alain Poirier comme sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de monsieur Pierre Levac comme forestier en chef

Modification au décret no 382-2004 du 21 avril 2004 relatif à un régime d'emprunts de Financement-Québec dans le cadre d'une offre continuelle au Canada afin d'augmenter l'encours autorisé de 1 500 000 000 $ à 4 000 000 000 $

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter par émission d'obligations du Québec auprès de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada

Modification au décret no 1167-2004 du 15 décembre 2004 relatif à un régime d'emprunts d'Hydro-Québec dans le cadre d'une offre continuelle au Canada afin d'augmenter l'encours autorisé de 12 000 000 0000 $ à 14 000 000 000 $

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 3 870 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec dans le cadre d'une offre continuelle en Europe et ailleurs et augmentant l'encours autorisé de 10 000 000 000 $ à 14 000 000 000 $

Réduction du capital-actions émis et payé de la Société Innovatech du Grand Montréal et un remboursement correspondant de capital

Avance du ministre des Finances à la Régie du bâtiment du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la VIe Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong-Kong, du 13 au 18 décembre 2005

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil des gouverneurs des Grands Lacs qui se tiendra à Milwaukee (Wisconsin), les 12 et 13 décembre 2005

Renouvellement du mandat de monsieur Alain Poirier comme directeur national de santé publique

Approbation de l'Entente relative aux services de santé dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques tenue à Montréal du 28 novembre au 9 décembre 2005 entre l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Montréal et le gouvernement du Canada

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint à la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par monsieur Jacques Pagé, juge retraité de la Cour du Québec

Approbation du plan de développement quinquennal 2005-2009 de la Société générale de financement du Québec

Octroi d'une subvention à l'Institut de recherches cliniques de Montréal pour l'année financière 2005-2006 et d'une avance pour l'année financière 2005-2007

Accord modificateur no 7 à l'Accord de mise en œuvre Canada-Québec dans le but de mettre en œuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative aux activités d'inspections des aliments dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques tenue à Montréal du 28 novembre au 9 décembre 2005

Requête d'Abitibi-Consolidated du Canada relativement à l'approbation des plans et devis des travaux de reconstruction des barrages situés à l'exutoire des lacs Boucher et Saint-Michel, dans la Municipalité de Trois-Rives, dans la municipalité régionale de comté de Mékinac, la location de terrains du domaine de l'État, ainsi que l'octroi des droits requis pour le maintien et l'exploitation de barrages pour l'emmagasinement des eaux des lacs Boucher et Saint-Michel

Soustraction du projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Pacôme

Soustraction du projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière-Ouelle

Signature de l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent

Époque, forme et teneur du plan de développement de l'Agence de l'efficacité énergétique

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Approbation de la Convention entre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Hydro-Québec et le Conseil des Atikamekw de Wemotaci relativement à un permis d'occupation de terres aux fins des aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des Rapides-des-Cœurs

Modification au Programme d'aide à la rénovation en milieu rural (Réno Village)

Versement d'une aide financière à la Ville de Murdochville

Versement d'une aide financière à la Ville de Chandler

Versement d'une aide financière à la Ville de New Richmond

Renouvellement du mandat de Me Claudine Novello comme régisseure de la Régie du logement

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente de contribution avec le Conseil des arts du Canada dans le cadre du programme Aide de projet aux organismes des arts visuels, des métiers d'art et de l'architecture

Exclusion d'une entente entre la Société de transport de Montréal et le gouvernement fédéral concernant l'achat de titres de transport pour la Conférence des nations Unies sur les changements climatiques, Montréal 2005

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick portant sur l'échange de renseignements personnels concernant les prestataires des programmes de sécurité du revenu

Exclusion de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes intergouvernementales conclues entre la ministre du Tourisme et le gouvernement fédéral relativement à des enquêtes et à des données statistiques pour les années 2005-2006 à 2008-2009

Approbation de l'Entente relative aux enquêtes sur les activités et les préférences en matière de voyages au Canada et aux États-Unis entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada, le gouvernement des autres provinces et des territoires ainsi que d'autres partenaires et de l'Entente pour la réalisation de l'enquête canadienne sur les activités et les préférences en matière de voyages au Canada entre le gouvernement au Québec et le gouvernement du Canada

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Mandats de conciliation confiés à monsieur Réjean F. Paul, juge de la Cour supérieure du Québec

Population des municipalités et des arrondissements pour l'année 2006

Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Ajustement rétrospectif de la cotisation

Règles de conduite pour les commerçants d'automobiles d'occasion — Engagement volontaire étendu

Soutien du revenu

École nationale de police du Québec — Régime des études (Mod.)

Modifications au Décret concernant les dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et au Décret concernant les dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Normes environnementales applicables aux véhicules lourds

Immatriculation des véhicules routiers (Mod.)

Assurance automobile, Loi sur l'... — Détermination des revenus et des emplois et versement de l'indemnité visée à l'article 83.30 (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.) — Cotisations au régime d'assurance parentale

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Tourisme