Partie 2 - Lois et règlements

Divers règlements d'application sur les régimes de retraite des secteurs public et parapublic (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Application du titre IV.2 (Mod.)

Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Producteurs d'ovins — Contributions (Mod.)

Producteurs de lait — Contributions spéciales pour la publicité (Mod.)

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation du plan d'activités de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2005-2006

Versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 13 393 600 $ à l'Institut de la statistique du Québec

Approbation du plan d'investissements de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour la période 2005-2010

Déclaration du Québec de se lier à l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Chili et sa mise en œuvre

Déclaration du Québec de se lier à l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Costa Rica et sa mise en œuvre

Détermination des conditions d'emploi de monsieur Jean-François Foisy comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Lanaudière

Approbation de sept ententes visant la participation financière d'Inforoute Santé du Canada inc. à des projets reliés au déploiement de l'infostructure de la santé au Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Versement d'une subvention maximale de 20 000 000 $ à Investissement Québec pour l'administration du Programme d'appui stratégique à l'investissement (PASI)

Versement d'une subvention maximale de 73 232 566 $ à Investissement Québec pour l'administration du Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi (FAIRE)

Versement à Investissement Québec d'une subvention d'un montant maximal de 12 872 600 $ pour l'exercice financier 2005-2006

Octroi à la Société des parcs de sciences naturelles du Québec d'une subvention additionnelle de 1 211 096 $ pour l'exercice financier 2005-2006

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction d'une partie de l'autoroute 30, située en la Ville de Saint-Constant (D 2005 68037)

Affectation par la Commission de la capitale nationale du Québec de sommes non utilisées découlant de subventions antérieures, à des dépenses d'exploitation et de paiement de taxes foncières et scolaires sur des propriétés et des terrains acquis

Désignation d'une vice-présidente pour exercer les pouvoirs du président de la Commission municipale du Québec en son absence

Autorisation à la Communauté métropolitaine de Québec de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Ville de Mont-Laurier de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Présentation des Arts Canada

Entente de contribution entre la Municipalité de Rivière-au-Tonnerre et le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Initiative régionale stratégique de l'Initiative trans-régionale stratégique — Côte-Nord/Gaspésie et Îles-de-la-Madeleine

Autorisation à la Société du Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal, Pointe-à-Callière, de conclure deux ententes avec le gouvernement du Canada

Fonds du service aérien gouvernemental

Ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur le... — Entrée en vigueur de l'article 2

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Ratios d'expérience pour l'année 2006

Liste des projets de loi sanctionnés (6 décembre 2005)

Code des professions — Psychologues — Code de déontologie

Fabriques de pâtes et papiers

Mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Certains taux de rétribution applicables pour les services dispensés par les ressources intermédiaires

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Modifications à la Classification des services dispensés et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Modification au décret no 45-2004 du 21 janvier 2004, modifié par le décret no 1169-2004 du 15 décembre 2004

Refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence

Administration fiscale (Mod.)

Code des professions — Office des professions — Montant de la contribution de chaque membre d'un ordre professionnel pour l'année financière 2006-2007