Partie 2 - Lois et règlements

Désignation des lieux en vue de la garde, du traitement ou de l'évaluation d'un accusé ou d'un adolescent en application du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à l'inondation survenue le 31 mai 2005, dans la Municipalité de Bégin

Statut provisoire de protection conféré à trois territoires à titre de réserve aquatique projetée et à quinze autres à titre de réserve de biodiversité projetée et modification du plan et du plan de conservation de quatre réserves de biodiversité projetées existantes

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à la tenue d'une élection partielle dans la Commission scolaire de Portneuf

Producteurs de porcs— Prélèvement des contributions (Mod.)

Modification au décret no 593-2005 du 23 juin 2005

Ministre des Transports

Responsabilités relatives à la Jeunesse

Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information

Ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Me Pierre H. Cadieux, secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat aux affaires autochtones

Engagement à contrat de monsieur André Maltais comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat aux affaires autochtones

Nomination de madame Francine Thomas comme sous-ministre associée au ministère des Services gouvernementaux

Approbation de l'Entente relative à la propriété des amendes découlant de la poursuite de certaines infractions criminelles devant la cour municipale de la Ville de Montréal

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi d'une subvention au Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ) pour l'année financière 2005-2006 et d'une avance sur la subvention pour l'année financière 2006-2007

Requête de la Société Hydro-Québec, relativement à l'approbation des plans et devis de la phase 2 du projet de construction des ouvrages de retenue de l'aménagement hydroélectrique de la Péribonka situé sur la rivière Péribonka, dans les territoires non organisés de Chute-des-Passes et de Mont-Valin, dans les municipalités régionales de comté de Maria-Chapdelaine et du Fjord-du-Saguenay

Requête du Séminaire de Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure d'un barrage situé à l'exutoire du lac des Cygnes, dans la Municipalité de la paroisse de Saint-Urbain, dans la municipalité régionale de comté de Charlevoix

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis du projet de reconstruction du barrage de Lumsden situé à l'exutoire du lac aux Brochets, sur le ruisseau Gordon, sur le territoire de la Ville de Témiscaming, dans la municipalité régionale de comté de Témiscamingue

Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers

Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale

Budget et règles budgétaires de l'Agence de l'efficacité énergétique pour l'exercice financier 2005-2006

Octroi d'une subvention à l'Agence de l'efficacité énergétique pour l'exercice financier 2005-2006

Approbation de l'Entente Canada-Québec pour le projet de production d'un rapport utilisant le cadre des critères et indicateurs de l'aménagement durable des forêts du Conseil canadien des ministres des forêts — Entente concernant un compte à fins déterminées 2004-2006

Dissolution du Conseil intermunicipal de transport du Haut-Richelieu

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction d'une partie de l'autoroute 640, située en la Ville de Terrebonne (D 2005 68009)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour l'aménagement d'un site de garage de nuit pour des trains de banlieue, en la Ville de Saint-Jérôme (D 2005 68020)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction d'une partie de l'autoroute 73, également désignée autoroute Robert-Cliche, située en la Ville de Beauceville (D 2005 68023)

Versement d'une subvention à la Société du 400e anniversaire de Québec pour l'exercice financier 2005-2006

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2005-2006 ainsi qu'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2006-2007

Approbation des ententes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et des ententes entre le gouvernement du Canada et certains organismes municipaux propriétaires d'aéroports admissibles relativement aux contributions financières dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) pour la période débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2010

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 393, située en la Ville de La Sarre et en la Municipalité du canton de Clermont (D 2005 68021)

Acquisition par expropriation de servitudes temporaires de construction aux fins de permettre les activités requises pour la construction d'une partie du boulevard Renault, situé en la Ville de Beauceville (D 2005 68022)

Nomination du vice-président et de quatre membres du conseil d'administration de la Société des traversiers du Québec

Approbation de l'Avenant no 1 à l'entente intervenue le 11 avril 2003 entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik portant sur le projet de réalisation d'infrastructures maritimes dans les villages nordiques du Nunavik

Autorisation à la Municipalité d'Ange-Gardien de conclure un entente avec le Centre d'aide aux entreprises Haute-Yamaska et région

Approbation de l'Entente visant la modification de la Partie VII de l' Entente relative à l'administration par le Québec de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. (1985), c. E-15) concernant la taxe sur les produits et services concernant la compensation du Québec pour les coûts d'investissement additionnels occasionnés par la restructuration des systèmes TPS/TVH au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec

Nomination de cinq membres du Conseil des aînés

Assurance parentale et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Assurance parentale, Loi sur l'... — Règlement d'application

Certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d'assurance parentale

Taux de cotisation au régime d'assurance parentale

Classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services (Mod.)

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec bureau de vote informatisé et urnes « PERFAS-TAB » — Municipalités de Louiseville, Bécancour et de Deux-Montagnes

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalité de Val-d'Or

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec urnes « Accu-Vote ES 2000 » — Municipalités de Sainte-Julienne, du Canton de Granby et les villes de Rimouski et Dolbeau-Mistassini