Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 1er juillet 2005, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire et nouvelle prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 10 juin 2005, dans des municipalités du Québec

Producteurs de pommes de terre — Contribution spéciale — Abrogation

Producteurs de pommes de terre — Contributions — Prélèvement (Mod.)

Modifications au décret no 593-2005 du 23 juin 2005

Nomination de madame Céline Olivier comme déléguée aux Affaires francophones et multilatérales à la Délégation générale du Québec à Paris

Approbation de l'Entente modifiant de nouveau l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Approbation de l'Entente modifiant le Cadre de règlement se rapportant au transfert de terres entre Mistissini et Oujé-Bougoumou

Désignation de madame Louise Nolet comme coroner en chef adjointe pour remplacer le coroner en chef

Renouvellement du mandat de trois coroners à temps partiel

Nomination de huit membres du conseil d'administration de l'Agence des partenariats public-privé du Québec et désignation du président et du vice-président

Forme, teneur et périodicité du plan d'activités de l'Autorité des marchés financiers

Réduction de la prime payable à l'Autorité des marché financiers par une institution membre du Fonds de sécurité Desjardins

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les valeurs mobilières pour l'année financière 2004-2005

Entérinement de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Maine relative à l'échange de renseignements destinés à l'exécution de la loi, signée à Québec, le 12 février 2004

Entérinement de l'Entente complémentaire à l'Entente de coopération dans les domaines économique, scientifique et technologique entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État de New York relative à la collaboration en matière de lutte contre le terrorisme, signée à Québec, le 6 août 2004

Entérinement de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du New Hampshire relative à l'échange de renseignements destinés à l'exécution de la loi, signée à Montréal, le 23 septembre 2004

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants de l'extérieur du Québec pour 2005-2006

Approbation du budget, des subventions et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2005-2006

Abolition de la cour municipale commune de la Ville de Beauharnois

Modification de l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Châteauguay

Établissement d'une cour municipale commune par l'extension de la compétence territoriale de la cour municipale locale de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

Contribution financière non remboursable à ERICSSON CANADA INC. par Investissement Québec d'un montant maximal de 10 500 000 $

Octroi d'une subvention au Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture pour l'année financière 2005-2006 et d'un acompte pour l'année financière 2006-2007

Modification au décret no 1171-2004 du 15 décembre 2004 relatif à la participation d'Investissement Québec au Fonds d'intervention économique régional

Modifications au Programme d'aide au financement des entreprises

Nomination du président et de quatre membres du conseil d'administration de la Société Innovatech du Grand Montréal

Autorisation à la Société Innovatech du Grand Montréal de contracter des emprunts à long terme

Autorisation à la Société Innovatech Régions ressources d'acquérir des parts dans une société en commandite en contrepartie du transfert de ses actifs

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre provinciale-territoriale du 6 juillet 2005 et à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture du 6 au 8 juillet 2005, à Kananaskis, en Alberta

Nomination de madame Lucie Bigué comme membre additionnelle du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour les exercices financiers 2005-2006 et 2006-2007

Nomination de monsieur André Filion comme vice-président de la Société d'habitation du Québec

Désignation d'un vice-président pour remplacer le président-directeur général de la Société d'habitation du Québec en cas d'absence ou d'empêchement d'agir

Négociateur du gouvernement pour le renouvellement du pacte fiscal

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relative au financement des coûts des programmes et des services de développement des ressources humaines

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra à Toronto (Ontario), les 5 et 6 juillet 2005

Produits alimentaires

Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en matière de logement au Nunavik intervenue le 16e jour de mai 2005

Signalisation routière (Mod.)

Autorisation d'attribuer un statut provisoire de protection à certaines terres du domaine de l'État à titre de réserve aquatique projetée ou de réserve de biodiversité projetée et approbation de leurs plans et plans de conservation

Approbation d'une modification aux plans des réserves de biodiversité projetées des marais du lac Parent, du lac Pasteur, de la plaine de la Missisicabi et des collines de Muskuchii et à leurs plans de conservation