Partie 2 - Lois et règlements

Détermination des sommes requises pour l'application de la Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec

Nomination de monsieur Pierre Lefebvre comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence des partenariats public-privé du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence provinciale-territoriale des ministres de la Santé qui se tiendra à Toronto, les 15 et 16 avril 2005

Règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu'aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints du procureur général

Abolition de la cour municipale commune de la Ville de Bedford

Abolition de la cour municipale locale de la Ville de Farnham

Modification de l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Cowansville

Adhésion de la Municipalité de Venise-en-Québec à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Transfert de l'administration de la cour municipale commune de la Ville de Saint-Tite à la municipalité régionale de comté de Mékinac

Modification de l'entente relative à la cour municipale commune de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François

Modification au décret numéro 1440-99 du 15 décembre 1999 relatif à la subvention à ROLLS-ROYCE CANADA LIMITÉE par Investissement Québec d'un montant maximal de 25 000 000 $

Requête de la Société Hydro-Québec, relativement à l'approbation des plans et devis de la phase 1 du projet de construction des ouvrages de retenue de l'aménagement hydroélectrique de la Péribonka situé sur la rivière Péribonka, dans les territoires non organisés de Chute-des-Passes et de Mont-Valin, dans les municipalités régionales de comté de Maria-Chapdeleine et du Fjord-du-Saguenay

Soustraction du projet d'agrandissement vertical de la cellule C3 du lieu d'enfouissement sanitaire de Saint-Thomas à l'application de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation de ce projet par Dépôt Rive-Nord inc.

Requête d'Hydro-Pontiac inc. relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure de deux barrages situés à l'exutoire des lacs Larive et Brûlé, sur le territoire non organisé de Lac-Nilgaut, dans la municipalité régionale de comté de Pontiac

Requête du Séminaire de Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de modification de structure d'un barrage situé à l'exutoire du lac Turgeon, sur le territoire de la Municipalité de cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury, dans la municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier

Soustraction du projet de dragage et de stabilisation des rives de la rivière de la Fourche sur les territoires de la Municipalité d'Armagh et de la Paroisse de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la municipalité régionale de comté de Bellechasse

Financement des comités de transition pour l'exercice financier 2005-2006

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route du Golf, située en la Ville de Beauceville (D 2005 68003)

Nomination de madame Francine Martel-Vaillancourt comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de Services Québec

Services Québec, Loi sur... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik

Composition du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à l'égard des employés de niveau non syndicable (Mod.)