Partie 2 - Lois et règlements

Levée partielle de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière de terrains et réserve à l'État de ces mêmes terrains pour les fins du projet d'aire protégée du Lac Poncheville

Modification des périmètres des terrains soustraits au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière par l'arrêté ministériel numéro AM 2004-020 pour les fins des projets d'aires protégées des Plaines de la rivière Turgeon et de Wawagosic-Esker-Mont Plamondon

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires relativement à la tenue d'une élection partielle dans la Commission scolaire de Laval

Convention concernant la mise en œuvre du chapitre 14 (santé) de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois suite à la signature de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Institution par le Conseil de gestion de l'assurance parentale d'un régime d'emprunts à court terme ou par voie de marge de crédit auprès d'institutions financières ou auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Modification au décret no 289-2000 du 15 mars 2000 relatif à une avance du ministre des Finances au Fonds des pensions alimentaires

Corporation d'urgences-santé

Nomination de monsieur Luc-André Gagnon comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Corporation d'urgences-santé

Entente entre la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin et le gouvernement du Canada et entente entre la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin, la municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce et Ovascène

Cession par El Paso Corporation de ses droits, obligations et intérêts dans le complexe industriel situé à Montréal-Est à Pétro-Canada

Monsieur Hubert Manseau, président-directeur général de la Société Innovatech du Grand Montréal

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de contournement de la route 155 sur le territoire de la Ville de La Tuque

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de PPG Canada inc. et Alcan inc. pour le projet de restauration d'un tronçon de la rivière Saint-Louis sur le territoire de la Ville de Beauharnois

Protocole d'entente Canada-Québec concernant le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et accords de subvention avec des organismes municipaux et publics

Nomination de cinq membres du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique et la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud, Loi abrogeant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur

Liste des projets de loi sanctionnés (22 mars 2005)

Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives en matière forestière

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu

Loi autorisant certains crédits nécessaires à l'administration du gouvernement à compter du 1er avril 2005

Activités de chasse

Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Teneur du permis de pourvoirie (Mod.)

Code de la sécurité routière — Frais exigibles et remise des objets confisqués (Mod.)

Identification des électeurs