Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement de la Ville d'Estérel et de la Paroisse de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson

Autorisation donnée à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts et de la Municipalité de Sainte-Agathe-Nord

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction

Nomination d'un membre substitut du Conseil du trésor

Désignation du ministre responsable de l'application de la Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec

Nomination de monsieur François Bouilhac comme sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales

Demande de certains employés à l'effet de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Nomination de madame Diane Montour comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec qui participera à la Conférence des ministres responsables de TV5 qui doit se tenir le 27 octobre 2000, à Vevey, Suisse

Monsieur Guy Côté

Composition et mandat de la délégation québécoise qui participera à la 49e session ministérielle de la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN), Bamako, Mali, les 25, 26 et 27 octobre 2000

Levée de l'interdiction d'établir ou d'agrandir un lieu d'enfouissement sanitaire en faveur de la Régie intermunicipale de gestion des déchets solides de L'Anse-à-Gilles

Transfert en faveur du gouvernement du Canada du droit d'usage d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du golfe Saint-Laurent, dans la Municipalité de Grosse-Île, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine

Requête d'Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de reconstruction d'un barrage

Aide financière à Mine Jeffrey Inc. par Investissement-Québec d'un montant maximal de 55 250 000 $

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative au programme d'infrastructures

Partage du produit des biens visés à l'article 32.19 de la Loi sur le ministère de la Justice

Nomination d'un membre médecin psychiatre à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Modification aux décrets numéros 197-2000 du 1er mars 2000 et 245-2000 du 8 mars 2000

Délégation du Québec à Chicago

Délégation du Québec à Los Angeles

Bureau du Québec à Miami

Nomination de monsieur Maurice Boisvert comme délégué du Québec à Chicago

Nomination de monsieur Marc T. Boucher comme délégué du Québec à Los Angeles

Proportion des frais de recouvrement versés au Fonds de perception

Accord financier Canada-Québec relatif à l'administration de la Loi sur les armes à feu

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec

Entente de contribution entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative à l'implantation de la norme 14 du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers

Société Aéroportuaire de Québec, Loi concernant La... - Entrée en vigueur

Automobiles - Lanaudière-Laurentides (Mod.)

Automobiles - Drummond et Mauricie (Mod.)

Liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance-médicaments (Mod.)

Société immobilière du Québec - Signature de certains documents (Mod.)

Développement de la formation de la main-d'oeuvre, Loi favorisant le... - Formateurs et organismes formateurs - Déontologie

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... - Chambre de la sécurité financière - Formation continue obligatoire

Code des professions - Ergothérapeutes - Normes d'équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis

Avenant au Protocole du 9 février 1968, modifié le 17 avril 1969 puis à nouveau modifié le 20 février 1986, relatif aux échanges entre le Québec et la France en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire pris en application de l'Entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation