Partie 2 - Lois et règlements

Date du scrutin de la première élection générale de la Ville de Lachine

Producteurs de bois - Côte-du-Sud - Exclusivité de la vente (Mod.)

Producteurs de bois - Côte-du-Sud - Division en groupes (Mod.)

Producteurs de bois - Côte-du-Sud - Fichier des producteurs (Mod.)

Producteurs acéricoles - Fonds pour la gestion des surplus de production

Producteurs acéricoles - Contribution pour l'établissement d'un fonds pour la gestion des surplus

Vente aux enchères d'animaux vivants - Garantie de responsabilité financière (Mod.)

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de réaménagement de la route 138, section des courbes du lac des Îles sur le territoire de la Municipalité de Godbout

Location, à l'Association des pêcheurs de pétoncles des Îles-de-la-Madeleine, d'un lot en eau profonde sur le lit du golfe du Saint-Laurent

Entente entre la Société québécoise de récupération et de recyclage et Investissement-Québec relativement à un transfert de droits et d'obligations

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour l'établissement du parc de conservation de Plaisance

Mise en oeuvre du Fonds du centre financier de Montréal

Avance du ministre des Finances au Fonds du centre financier de Montréal

Désignation d'un employé de Financement-Québec

Remboursement des dépenses des membres du conseil d'administration de Financement-Québec

Montant des emprunts que Financement-Québec peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Transfert d'un terrain de cimetière par l'ASSOCIATION PROTECTRICE MONTEFIORE INC. à la CONGREGATION CHEVRA SHAAS ADATH JESHURUN HADRATH KODESH-SHEVET ACHIM CHAVERIM KOL YISRAEL-D'BET ABRAHAM

Nomination de madame Teresa Petraglia comme membre (médecin) du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Nomination de madame Dominique Marcil comme membre (médecin) du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Membres médecins à temps partiel du Tribunal administratif du Québec

Retrait du territoire de la Municipalité d'Oka de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Eustache

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Deux-Montagnes

Avance du ministre des Finances au fonds du Tribunal administratif du Québec

Nomination des vérificateurs d'Hydro-Québec

Approbation d'une entente de coopération en matière d'énergies renouvelables entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République tunisienne

Adjudication d'un contrat pour l'acquisition de moniteurs défibrillateurs semi-automatiques/manuels et fournitures associées par la Corporation d'urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain

Promotion d'officier à la Sûreté du Québec

Acquisition par expropriation de servitudes de drainage afin d'améliorer l'écoulement des eaux sur une partie de la route 307, située en la Municipalité de Val-des-Monts, selon le projet ci-après décrit (P.E. 479)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie du chemin du Lac, situé en la Municipalité du canton de Potton, selon le projet ci-après décrit (P.E. 483)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute Duplessis à l'intersection du boulevard Wilfrid-Hamel et des rues Laberge et Jules-Verne, selon le projet ci-après décrit (P.E. 485)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 281, située en la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse, selon le projet ci-après décrit (P.E. 486)

Avances du ministre des Finances à Financement-Québec

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter au plus 1 700 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou monnaie composée

Critères de fixation des taux d'intérêt et nature des coûts imputables sur les prêts consentis par Financement-Québec

Exemption accordée à Financement-Québec de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations relativement à certains instruments et contrats de nature financière

Transfert de responsabilité à Financement-Québec

Rétrocession par le gouvernement du Canada en faveur du gouvernement du Québec de la gestion et de la maîtrise de huit parcelles de terrain situées à Gaspé

Acceptation du transfert de gestion et maîtrise du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec d'un immeuble situé dans la Municipalité d'Ascot

Aides auditives assurées en vertu de la Loi sur l'assurance maladie (Mod.)

Enregistrement des exploitations agricoles et remboursement des taxes foncières et des compensations (Mod.)

Financement-Québec - Règlement intérieur numéro 1

Financement-Québec - Délégation de signature de certains documents - Règlement intérieur numéro 1.1