Partie 2 - Lois et règlements

Levée partielle de la soustraction au jalonnement accordée pour l'aménagement d'une ligne de transport d'énergie électrique entre Radisson et Hervey-Jonction, Canton de Feuquière, M.R.C. territoire conventionné et le Domaine du Roy, carte SNRC 32J12,

Ministre délégué aux Transports

Commission d'enquête sur des allégations relatives à la divulgation de renseignements fiscaux et de nature confidentielle

Ententes de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés du Barreau du Québec, le Comité de retraite du régime complémentaire

Entente-cadre pour la négociation relative à l'autonomie gouvernementale de la Nation Micmac de Gespeg

Ententes entre la Communauté urbaine de Montréal et la Gendarmerie Royale du Canada relatives au déploiement de deux agents du service de police de la Communauté urbaine de Montréal au sein du contingent canadien de la Police civile de la Force des

Nomination du vice-président de la Régie des installations olympiques

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence métropolitaine de transport

Nomination de Me François Casgrain comme membre et président de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Michel Hamelin comme membre de la Commission municipale du Québec

Entente entre la Ville de Montréal et le gouvernement du Canada relativement à la mise en valeur de la zone d'aménagement concerté du Canal-de-Lachine

Prolongation d'un an à l'entente-cadre sur le développement culturel entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Villebon, situé dans les limites du Canton de Vauquelin, circonscription foncière d'Abitibi

Adjudication de deux contrats de services pour l'implantation et le développement du système d'exploitation supportant le programme des prestations familiales

Contribution financière remboursable à THONA INC. et T.F. ENCAPSULATION INC. par Investissement-Québec d'un montant maximal de 3 0000 000 $

Avance du ministre des Finances à l'Institut de la statistique du Québec

Réduction de la prime payable à la Régie de l'assurance-dépôts du Québec par une institution inscrite qui est une caisse d'épargne et de crédit affiliée à la Corporation de fonds de sécurité de la Confédération Desjardins pour l'exercice comptable de

Octroi d'une subvention à l'Institut international des télécommunications

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Adhésion de la Paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun à l'entente relative à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Lobtbinière

Renouvellement du mandat de monsieur Michel A. Bureau comme membre et président du conseil d'administration du Fonds de la recherche en santé du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Pierre Boyle comme membre du conseil d'administration et directeur général du Fonds de la recherche en santé du Québec

Plan de développement 1999-2000 de l'Agence de l'efficacité énergétique

Expédition d'un volume de bois ronds de pin rouge vers l'Ontario par la compagnie Tembec inc. (usine TKL)

Nomination de Me Marc-André Patoine comme régisseur en surnombre à la Régie de l'énergie

Nomination d'un membre à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Modification au programme d'aide gouvernementale au transport en commun relative aux études en vue du prolongement du réseau du métro

Modification de l'entente constituant le Conseil intermunicipal de transport de Montcalm

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction pour l'élargissement d'une partie de la route 116 et de la rue Demers, situés en la Municipalité de la paroisse de Princeville, selon

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 450)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 451)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 452)

Nomination de madame Nicole Poupart comme membre et présidente de la Commission des transports du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Alain Albert comme vice-président de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Prévisions budgétaires du commissaire de l'industrie de la construction pour l'exercice financier débutant le 1er avril 1999 et établissement de la contribution des organismes et ministères au fonds de celui-ci

Code des professions - Chiropraticiens - Examen professionnel

Exemption de l'application de la Loi sur le bâtiment

Loi médicale - Code des professions - Médecins - Normes d'équivalence des diplômes aux fins de la délivrance des permis d'exercice de la médecine et des certificats de spécialiste

Loi médicale - Code des professions - Médecins - Conditions et modalités additionnelles de délivrance des permis d'exercice de la médecine

Loi médicale - Code des professions - Médecins - Spécialités au sein de la profession médicale, conditions et modalités additionnelles de délivrance des certificats de spécialiste

Loi médicale - Code des professions - Médecins - Actes médicaux pouvant être posés par des personnes autres que des médecins

Loi médicale - Code des professions - Médecins - Conditions et formalités de révocation du certificat d'immatriculation

Centre de dépistage du cancer du sein

Code des professions - Inhalothérapeutes - Affaires du Bureau, comité administratif et assemblées générales de l'Ordre

Période de dégel annuel pour l'année 1999 à l'égard des zones 1 et 2

Réserve écologique de la Rivière-du-Moulin (Mod.)

Code des professions - Huissiers - Conditions et modalités de délivrance des permis

Code des professions - Diététistes - Code de déontologie (Mod.)

Code des professions - Inhalothérapeutes - Code de déontologie

Code des professions - Optométristes - Normes d'équivalence aux fins de la délivrance d'un permis

Somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (Mod.)

Code de sécurité pour les travaux de construction (Mod.) - Qualité du milieu de travail (Mod.)