Partie 2 - Lois et règlements

Exercice des fonctions de la ministre de la Culture et des Communications

Nomination de monsieur Henri Desmeules comme sous-ministre adjoint au ministère des Transports

Renouvellement du mandat de certains régisseurs à la Régie du logement

Nomination d'un membre de la Commission des partenaires du marché du travail

Modification au décret no 978-93 du 7 juillet 1993 relatif au projet PITE-MEUNIER-CEGEO

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Aylmer, situé dans les limites du cadastre du Village de Beaulac, circonscription foncière de Thetford

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Quévillon, situé dans les limites du Canton de Quévillon, circonscription foncière d'Abitibi

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les valeurs mobilières

Désignation de la Société québécoise d'information juridique à titre d'organisme public aux fins des emprunts à être contractés auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Nomination d'un membre au Comité d'admission à la pratique des sages-femmes

Nomination de trois membres au Conseil québécois de la recherche sociale

Location par le gouvernement du Canada du site aéroportuaire de Schefferville à la Société aéroportuaire de Schefferville

Nomination de madame Line Duchesne comme coroner permanente

Renouvellement et nomination de coroners à temps partiel

Approbation d'un protocole d'entente concernant le Fonds pour des communautés plus sûres et programme de partenariat avec le secteur privé dans le cadre de la « Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime »

Rémunération et remboursement des dépenses des membres des conseils régionaux des partenaires du marché du travail

Renouvellement du mandat de certains commissaires à la Commission des lésions professionnelles

Nomination de Me Denis Racicot comme sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique

Points d'inaptitude imputés aux transporteurs - Abrogation

Code de la sécurité routière - Heures de conduite et de travail

Normes de sécurité des véhicules routiers

Code de la sécurité routière - Application du titre VIII.1 du Code - Exemptions

Code de la sécurité routière - Permis

Code de la sécurité routière - Transporteur - Abrogation

Centre de dépistage du cancer du sein

Assurance-récolte - Système collectif (Mod.) - Assurance-récolte - Système individuel (Mod.)