Partie 2 - Lois et règlements

Exercice des fonctions de certains ministres

Consentement du gouvernement du Québec à l'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites du Régime de pensions du Canada

Versement d'une subvention ad hoc ne pouvant pas excéder 1,4 M$ à la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec

Notaires - Accréditation en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude

Perception des pensions alimentaires (Mod.)

Code des professions - Inhalothérapeutes - Modalités d'élection au Bureau de l'Ordre

Code des professions - Inhalothérapeutes - Division du territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre