Partie 2 - Lois et règlements

Délégation de pouvoirs par la Régie des rentes du Québec en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur les allocations d'aide aux familles et de la Loi sur les prestations familiales

Délégation de pouvoirs par la Régie des rentes du Québec suivant les articles 250 et 251 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Pêcheurs de crabe - Moyenne-Côte-Nord - Plan conjoint (Abrogation)

Constitution de la Commission nationale sur les finances et la fiscalité locales

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus six milliards quatre cents millions de dollars (6 400 000 000 $) en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou monnaie composée

Exercice des fonctions du ministre d'État de l'Économie et des Finances, ministre des Finances, ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et ministre du Revenu

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Jacques-Yves Therrien comme sous-ministre du ministère de la Métropole

Modification au décret 788-94 du 1er juin 1994 créant le compte à fin déterminée intitulé " Compte pour les travaux d'infrastructures "

Commission nationale sur les finances et la fiscalité locales

Municipalité de Val-des-Bois - Programme d'habitation - Convention d'exploitation

Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux

Mandat et composition de la délégation québécoise à la session de la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des pêches, le 13 mai 1998, à Winnipeg, Manitoba

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Gazoduc Trans Québec & Maritimes pour la réalisation du projet de prolongement d'un gazoduc de Lachenaie à East Hereford

Souscription de 5 000 000 $ au fonds social du Centre de recherche industrielle du Québec

Poursuite de certaines infractions criminelles devant la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Montcalm

Nomination de Me Pierre G. Geoffroy comme juge à la Cour municipale d'Asbestos

Nomination de Me Pierre G. Geoffroy comme juge à la Cour municipale de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François

Nomination de onze membres de la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Établissement et maintien d'un corps de police autochtone dans la communauté mohawk de Kanesatake

Barème des dommages corporels

Mariage civil

Transport des élèves (Mod.)

Règlements généraux de la Fondation universitaire de l'Université Concordia

Substituts en chef du procureur général (Mod.)

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, Loi sur les... - République d'Afrique du Sud et République de Géorgie - Application de la loi

Société de l'assurance automobile du Québec - Traitement des demandes d'indemnité et de révision - Recouvrement des dettes dues

Points d'inaptitude (Mod.)

Contenu et forme du rapport relatif à un programme d'équité ou de relativité salariale complété ou en cours

Sports de combat (Mod.)