Partie 2 - Lois et règlements
no 5 du 04-02-1998
Liste des rubriques
161
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
Lois
Gazette no 5 du 04-02-1998, page 685