Partie 2 - Lois et règlements

Regroupement des municipalités de Weedon et de Fontainebleau

Regroupement du Village de Saint-Éphrem-de-Tring et de la Paroisse de Saint-Éphrem-de-Beauce

Regroupement du Village de La Patrie et du Canton de Ditton

Regroupement du Village et de la Paroisse de Saint-Félix-de-Valois

Regroupement de la Municipalité de Saint-Isidore-d'Auckland et de la Partie est du Canton de Clifton

Regroupement du Village et de la Paroisse de Saint-Denis

Regroupement du Village et de la Paroisse de Ferme-Neuve

Union des producteurs agricoles - Cotisation des producteurs (Mod.)

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres qui se tiendra à Ottawa, les 11 et 12 décembre 1997

Exercice des fonctions de certains ministres

Signature d'une Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada relative à une contribution versée par l'ACDI dans le cadre du programme de stages internationaux pour les jeunes

Nomination de sept membres du conseil d'administration du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche

Nomination des membres de la Commission consultative de l'enseignement privé

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Gazoduc Trans Québec & Maritimes pour la réalisation du projet de prolongement d'un gazoduc de Lachenaie à East Hereford

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministère des Transports pour le projet de réaménagement de la route 139 (rue Dufferin) sur le territoire de la Municipalité du Canton de Granby

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Bécancour relativement au projet de construction d'une digue sur la berge est de la rivière Bécancour entre le pont Savoie-Trahan et le pont de l'autoroute 30

Modification du décret 875-97 du 2 juillet 1997 relatif à l'implantation d'une usine de cogénération sur le territoire de la Ville de Saint-Félicien par la Société de cogénération du Québec inc.

Transfert au ministère des Transports de l'administration de lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit du golfe Saint-Laurent et situés dans la municipalité de Paspébiac, circonscription foncière de Bonaventure # 1

Transfert au ministère des Transports de l'administration de lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit de la rivière Saguenay et situés dans la municipalité de Saint-Fulgence, circonscription foncière de Chicoutimi

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Mégantic, situé dans les limites du canton de Marston, circonscription foncière de Frontenac

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Kipawa, situé dans les limites du canton de Gendreau, circonscription foncière de Témiscamingue

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du lac Pope, situé dans les limites du canton de Pope, circonscription foncière de Labelle

Acceptation par le gouvernement du Québec d'un transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit de la rivière Matane, situé dans les limites de la paroisse de Saint-Jérôme-de-Matane, circonscription

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise de deux lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit de la rivière des Outaouais, situés dans les limites des cadastres des Villages de Portage-du-fort et de

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit de la rivière des Outaouais, situé dans les limites du canton de Sheen, circonscription foncière de Pontiac

Acceptation par le gouvernement du Québec d'un transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit de la rivière des Outaouais, situé dans les limites du Village de Rapides-des-Joachims, circonscription

Nomination de treize membres du Conseil de la famille et de l'enfance

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances qui se tiendra à Ottawa les 8 et 9 décembre 1997

Contribution financière remboursable à LES INDUSTRIES AÉROSPATIALES MECAIR INC. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 1 500 000 $

Financement temporaire de Sidbec

Adhésion de la Paroisse de Saint-Hyacinthe-le-Confesseur à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Hyacinthe

Versement d'une subvention à la Ville de Montréal pour tenir lieu de taxes municipales à l'égard du Village olympique au cours de l'année 1997

Versement au Fonds forestier d'une partie des sommes payées par les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier

Transfert de crédits à l'Agence de l'efficacité énergétique

Nomination de coroners à temps partiel

Nomination d'un membre à temps partiel à la Commission d'examen

Acquisition par expropriation d'une servitude de non-accès en bordure de la route 112, située dans la municipalité de Vallée-Jonction, selon le projet ci-après décrit (P.E. 416)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 417)

Vente avec imposition de servitude de remblai à intervenir entre le ministre des Transports et la République du Niger

Nomination de Me Paulin Cloutier comme juge à la Cour municipale de L'Ancienne-Lorette

Nomination de Me Robert La Haye comme juge à la Cour municipale de Saint-Léonard

Nomination de Me Anne-Marie Jacques comme juge à la Cour municipale de Brossard

Perfectionnement des juges

Conseil des assurances de dommages - Conseil des assurances de personnes - Montants payables pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997

Dissolution du Conseil intermunicipal de transport Le Richelain

Constitution du Conseil intermunicipal de transport le Richelain

Constitution du Conseil intermunicipal de transport du Haut-Richelieu

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travail

Assurance-automobile, Loi sur l' - Détermination des revenus et des emplois et versement de l'indemnité visée à l'article 83.30 de la loi

Contenu et forme du rapport relatif à un programme d'équité ou de relativité salariale complété ou en cours

Développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, Loi sur le - Agrément des distributeurs au Québec et mode de calcul du prix de vente

Développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, Loi sur le - Agrément des éditeurs au Québec

Développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, Loi sur le - Agrément des libraires

Développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, Loi sur le - Application de l'article 2 de la loi

Garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d'embouche

Protection du consommateur, Loi sur la - Règlement

Taux de remboursement par l'employeur des coûts reliés à une conciliation ou une enquête en matière de déontologie policière

Régime de retraite des employés fédéraux (Mod.)

Conditions ou restrictions applicables à l'exercice des pouvoirs de tarification des municipalités locales

Prestations familiales (Mod.)

Programme favorisant le développement des entreprises coopératives (Mod.)

Substituts du procureur général (Mod.)

Régie de l'énergie, Loi sur la... - Redevance payable