Partie 2 - Lois et règlements

Commission des valeurs mobilières du Québec - Délégation de pouvoirs suivant l'article 307 de la Loi sur les valeurs mobilières

Désignation d'un ministre responsable de l'administration de la Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Bryant McDonough comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de l'Emploi et de la Solidarité

Mise en oeuvre du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif

Organisation et gestion de manifestations reliées à la Fête nationale et l'octroi à cette fin d'une subvention de 5 295 000 $ au Mouvement national des Québécoises et Québécois

Délégation du Québec à la troisième session de la Conférence des ministres francophones de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui doit avoir lieu à Hanoi au Viêt-nam les 23 et 24 octobre 1997

Nomination du vice-président du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec

Requête de la Municipalité du canton de La Minerve relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage

Adhésion de la Municipalité de Saint-Charles-de-Drummond et de la municipalité de Saint-Cyrille-de-Wendover à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Drummondville

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Sainte-Adèle

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Boucherville

Établissement d'une cour municipale commune par l'extension de la compétence territoriale de la Cour municipale locale de la Ville de Victoriaville

Récolte de bois résineux et feuillus à des fins d'expérimentation et de recherche dans les forêts du domaine public

Autorisation à la Régie de l'assurance-maladie du Québec d'accepter que Service des données Asselin inc. cède le contrat de services auxiliaires de transcription de données intervenu entre les parties le 6 juillet 1995 à 9045-2236 Québec inc.

Octroi d'une subvention à la Communauté urbaine de Montréal pour la réalisation de mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils de loteries vidéo

Établissement d'un programme d'assistance financière relatif aux inondations survenues dans diverses municipalités du Québec en décembre 1996, à l'hiver et au printemps 1997

Établissement d'un programme d'assistance financière relatif aux incendies de forêt survenus dans plusieurs régions du Québec en juin 1997

Établissement d'un programme d'assistance financière relatif à une tempête de verglas survenue le 5 janvier 1997 dans diverses municipalités du Québec

Établissement d'un programme d'assistance financière relatif aux pluies abondantes survenues au cours des mois de juin et juillet 1997 dans diverses municipalités du Québec

Prolongation des négociations entre les villes de Havre-Saint-Pierre, de La Baie, de Saint-Jean-sur-Richelieu, de Sept-Îles, de la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est et le ministre des Transports du Canada quant à la cession d'aéroports

Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Agence de l'efficacité énergétique, Loi sur l' - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code des professions - Technologues en radiologie - Normes d'équivalence de diplôme et de formation pour la délivrance d'un permis

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... - Classification des employeurs, déclaration des salaires et taux de cotisation

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... - Primes d'assurance pour l'année 1998

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... - Ratios d'expérience pour l'année 1998

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... - Taux personnalisé (Mod.)

Directive relative à la protection contre la pollution de l'air provenant des établissements de production animale

Aides auditives (Mod.)

Certificats de compétence (Mod.) - Embauche et mobilité des salariés dans l'industrie de la construction (Mod.)