Partie 2 - Lois et règlements

Détermination du nombre de permis de chasse à la femelle de l'orignal âgée de plus d'un an

Entente de principe à intervenir entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative au marché du travail

Exercice des fonctions du ministre d'État de l'Économie et des Finances, ministre des Finances, ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et ministre du Revenu

Nomination de monsieur André P. Caron comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie

Nomination de monsieur Jean-Pierre Bastien comme régisseur et président par intérim de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec

Cession des droits de la Société québécoise d'assainissement des eaux lui résultant de certaines conventions d'échange de devises ou de taux d'intérêt et l'autorisation qui lui est donnée d'effectuer certaines opérations d'échange avec le Québec

Nomination de monsieur Yvan Dussault comme membre et président du conseil d'administration et directeur général par intérim du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus cinq milliards quatre cents millions de dollars (5 400 000 000 $) en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou monnaie composée

Versement des surplus de certains fonds spéciaux au fonds consolidé du revenu

Modification au décret 480-91 afin de permettre au Fonds de financement de prêter aux organismes admissibles pour combler tout type de besoin de financement

Création du compte à fin déterminée intitulé « Compte pour le financement de la certification et de la vérification des appareils de jeu »

Poursuite de certaines infractions criminelles devant la Cour municipale commune de la Ville de Waterloo

Désignation des présidents des comités de discipline des ordres professionnels

Constitution d'une liste d'avocats pouvant agir à titre de présidents suppléants des comités de discipline des ordres professionnels

Nomination des membres du Comité de revue de l'utilisation des médicaments

Entente en matière de santé entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française

Établissement d'un programme d'assistance financière relatif au sauvetage de la résidence principale de monsieur Richard Guay, dans la Paroisse de Saint-Maurice

Entente sur la prestation et le financement des services policiers autochtones dans les neuf communautés cries du Québec

Lois refondues du Québec - Mise à jour au 1er mars 1996 de l'édition sur feuilles mobiles - Entrée en vigueur

Fixation des pensions alimentaires pour enfants

Nomination de Me Michel Doré comme membre de la Commission des transports du Québec

Chasse à l'orignal - Tableau pour l'année 1997

Industrie du bois ouvré ou du verre plat - Salaire minimum payable aux salariés

Tribunal administratif du Québec - Recrutement et sélection des personnes aptes à être nommées membres

Code des professions - Diététistes - Stages de perfectionnement

Code des professions - Notaires - Administration et régie interne de la Chambre

Musée d'Art contemporain de Montréal - Fonds de dotation (Mod.)

Services de garde en garderie (Mod.)

Valeurs mobilières (Mod.)

Code des professions - Inhalothérapeutes - Autres conditions et modalités de délivrance des permis (Mod.)

Sélection des ressortissants étrangers (Mod.)

Régime général d'assurance-médicaments (Mod.)