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Part 2 - Laws and Regulations

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no 22A du 28-05-2025
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  • Regulations and other Acts
Regulations and other Acts
Certain conditions of employment of senior staff of school service centres and of the Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal
Regulations and other Acts
Gazette no 22A du 28-05-2025, page 1741A
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