• Nous joindre. Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.
libelle: "Accueil", href :"//";libelle: "Gazette officielle", href :"/gazette-officielle/";libelle: "Part 2 - Laws and Regulations";

Part 2 - Laws and Regulations

Retour à la liste des publications
no 7A du 14-02-2013
Liste des rubriques
  • Draft Regulations
Draft Regulations
Sharing of certain health information, An Act respecting the... — Access authorizations and duration of use of information held in a health information bank in a clinical domain
Draft Regulations
Gazette no 7A du 14-02-2013, page 273A
  • Nous joindre. Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.
  • Québec.ca. Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité. Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.
  • FAQ. Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.