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Part 2 - Laws and Regulations

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no 13A du 31-03-2005
Liste des rubriques
  • Regulations and other acts
Regulations and other acts
Unit rates applicable to the calculation of dues for forest management permits for the supply of wood processing plants
Regulations and other acts
Gazette no 13A du 31-03-2005, page 699A
Value of silvicultural treatments admitted as payment of dues for the fiscal year 2005-2006
Regulations and other acts
Gazette no 13A du 31-03-2005, page 712A
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