Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux inondations et aux pluies survenues du 16 au 18 mars 2025, dans des municipalités du Québec

Reconnaissance d'une appellation réservée relative au lien avec un terroir (Ordre d'indication géographique protégée)

Production et mise en marché du poulet

Production et mise en marché du poulet

Quotas des producteurs d'œufs de consommation du Québec

Contributions des producteurs de fraises et de framboises à l'Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Approbation de l'Entente Toqonujo'tmeg sur la gestion et les opérations forestières entre le gouvernement du Québec et le Listuguj Mi'gmaq Government visant à soutenir la création d'emplois et le développement économique de la Première Nation Mi'gmaq de Listuguj en matière de développement forestier et l'octroi au Listuguj Mi'gmaq Government d'une subvention maximale de 3 000 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour les bois livrés aux usines de transformation du bois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de soutenir le tourisme hivernal et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 1782-2023 du 6 décembre 2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à L'Office des congrès et du tourisme du grand Montréal inc., au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de soutenir le tourisme hivernal et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 1780-2023 du 6 décembre 2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à Tourisme Outaouais, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de soutenir le tourisme hivernal et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 1781-2023 du 6 décembre 2023

Nomination de monsieur Richard Brisson comme membre de la Commission municipale du Québec

Approbation de l'Entente spécifique portant sur l'adaptation régionale pour l'amélioration des conditions de vie des personnes aînées dans la région du Nord-du-Québec, secteur Kativik, 2024-2029, entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik et l'octroi à cette dernière d'une subvention d'un montant maximal de 1 240 920 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour la mise en œuvre de cette entente

Approbation de l'Entente spécifique portant sur l'adaptation régionale pour l'amélioration des conditions de vie des personnes aînées dans la région du Nord-du-Québec, secteur Eeyou Istchee, 2024-2029, entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 600 000 $ à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2027-2028, pour l'élaboration d'un plan d'adaptation à l'érosion et à la submersion côtières du parc de Gros-Cap, l'implantation d'un ouvrage transitoire de protection et la relocalisation des activités de la Corporation du Parc de Gros-Cap sur un nouveau terrain

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 690 000 $ à la Ville de Carleton-sur-Mer, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2027-2028, pour la réalisation d'études ciblées pour son adaptation à l'érosion et à la submersion côtières et l'implantation de deux ouvrages transitoires de protection au banc Larocque

Approbation de la Convention de subvention visant à intégrer les changements climatiques à la planification municipale des villages nordiques du Nunavik entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik et l'octroi à cette dernière d'une subvention d'un montant maximal de 5 100 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la mise en œuvre de cette convention

Autorisation à la Ville de Québec de conclure avec le Conseil de la Nation huronne-wendat l'Entente relative au service de réponse aux communications d'urgence (9-1-1) ainsi que l'Entente relative à la répartition des appels du corps de police de Wendake

Autorisation à la Ville de Pont-Rouge de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Prévention et détournement des déchets alimentaires : Fonds pour la recherche et le renforcement des capacités

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds de subventions et de contributions pour la participation communautaire et l'élaboration conjointe

Autorisation à la Municipalité du village nordique de Puvirnituq de conclure une entente de financement avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Le Musée McCord Stewart, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de sa mission, de son plan d'action et de certaines de ses activités

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre Mamik Lac-Saint-Jean pour soutenir sa mission en éducation auprès des élèves autochtones en milieu urbain

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre Mamik Lac-Saint-Jean Est pour soutenir sa mission en éducation auprès des élèves autochtones en milieu urbain

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre Mamik Saguenay pour soutenir sa mission en éducation auprès des élèves autochtones en milieu urbain

Autorisation au ministre de l'Éducation à organiser, administrer et exploiter le centre régional d'éducation des adultes, Katshishkutamatsheutshuap Mitshapeu, l'approbation d'une convention d'association concernant l'organisation, l'administration et l'exploitation de ce centre régional d'éducation des adultes entre le gouvernement du Québec et le Conseil lnnu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam et l'octroi à ce dernier d'une aide financière d'un montant maximal de 1 505 000 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, aux fins prévues par cette convention d'association

Octroi d'une aide financière maximale de 6 275 930 $ à la Commission scolaire Kativik, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour soutenir le déploiement du postsecondaire au Nunavik et l'approbation de la convention entre le gouvernement du Québec et la Commission scolaire Kativik établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette aide financière

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 150 000 $ à l'Université du Québec à Montréal, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour la poursuite de l'étude des bilans de carbone dans les milieux humides naturels et perturbés du Québec méridional et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 8 670 000 $ octroyée à l'Université du Québec à Montréal en vertu du décret numéro 442-2023 du 22 mars 2023

Soustraction des travaux de protection contre l'érosion côtière de deux secteurs de la route 132 sur le territoire de la paroisse de Saint-Siméon et à L'Anse-aux-Cousins situé sur le territoire de la ville de Gaspé, faisant partie du programme décennal d'intervention pour la protection des infrastructures face aux aléas côtiers, sur le territoire du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, dans le contexte des changements climatiques, par la ministre des Transports et de la Mobilité durable de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Modification de certaines conditions et modalités des subventions octroyées à RECYC-QUÉBEC en vertu des décrets numéros 13-2020 du 21 janvier 2020, 1331-2020 du 9 décembre 2020, 499-2022 du 23 mars 2022 et 439-2023 du 22 mars 2023

Virement de sommes par l'Agence du revenu du Québec au fonds relatif à l'administration fiscale pour l'exercice financier 2025-2026 et le versement de ce fonds d'un montant à titre de rétribution pour les services visés à l'article 4 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec pour cet exercice financier

Approbation de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard en matière de francophonie canadienne

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 60 000 000 $ à la Société d'habitation du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2025 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022

Modifications au Programme visant le financement de programmes municipaux d'habitation de la Ville de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 65 000 000 $ à la Société québécoise des infrastructures, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2025 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022

Désignation de madame Véronyck Fontaine comme fonctionnaire responsable de l'administration générale de la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec

Nomination de monsieur Matthew Ferguson comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Philippe C. Legault comme juge de la Cour du Québec

Approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik visant à soutenir différentes interventions en matière de justice auprès des Inuit et le versement à la Société Makivik d'une subvention d'un montant maximal de 3 555 000 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, aux fins de cette entente

Approbation de l'entente de financement relative au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente relative à l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 000 000 $ à Atelier Entremise, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la requalification du Couvent des Franciscains

Approbation de l'Accord modificateur numéro 1 au Protocole d'accord relatif à la participation du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent au Programme canadien de surveillance des infections nosocomiales entre Santé Québec et l'Agence de la santé publique du Canada

Approbation de l'Accord modificateur numéro 2 au Protocole d'accord relatif à la participation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal au Programme canadien de surveillance des infections nosocomiales entre Santé Québec et l'Agence de la santé publique du Canada

Approbation de l'Accord modificateur numéro 2 au Protocole d'accord relatif à la participation du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine au Programme canadien de surveillance des infections nosocomiales entre Santé Québec et l'Agence de la santé publique du Canada

Approbation d'un accord de contribution dans le cadre du Programme de renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé entre Santé Québec et le gouvernement du Canada visant à renforcer les capacités afin de mieux prévenir les impacts sanitaires de la chaleur extrême dans la région de Chaudière-Appalaches

Approbation d'un accord de contribution dans le cadre du Programme de renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé entre Santé Québec et le gouvernement du Canada visant à renforcer la capacité de la région de la Capitale-Nationale à faire face aux épisodes de chaleur extrême et réduire l'exposition à la chaleur intérieure pour les populations prioritaires

Approbation d'un accord de contribution dans le cadre du Programme de renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé entre Santé Québec et le gouvernement du Canada visant à établir des seuils de température et d'humidité intérieures à partir desquels des stratégies d'atténuation de la chaleur devraient être mises en œuvre pour protéger la santé et le bien-être des personnes âgées vivant dans des logements sociaux dans la ville de Montréal

Approbation d'un avenant au contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation de l'Avenant numéro 4 à l'Entente intérimaire sur la prestation des services policiers dans le Village naskapi de Kawawachikamach pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2025 entre le Village naskapi de Kawawachikamach, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, l'approbation du Règlement no V-30 du Village naskapi de Kawawachikamach et le versement au Village naskapi de Kawawachikamach d'une contribution maximale de 8 829 670 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 4 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Wemotaci pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil des Atikamekw de Wemotaci d'une contribution maximale de 4 189 127 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2025 entre Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan d'une contribution maximale de 11 695 144 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur le financement des services policiers dans la communauté de Kahnawà:ke pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2029 entre le Conseil mohawk de Kahnawà:ke, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil mohawk de Kahnawà:ke d'une contribution maximale de 6 148 925 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 200 979 095 $ à la Société de transport de Québec, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour la réalisation par la Ville de Québec de travaux et activités préparatoires essentiels dans le cadre du projet de Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec et la modification des décrets numéros 125-2020 du 19 février 2020 et 549-2021 du 7 avril 2021

Nomination de monsieur Steeve Carrier comme vice-président responsable des enquêtes de la Régie du bâtiment du Québec

Délivrance d'une autorisation à Stablex Canada Inc. pour le projet de réaménagement de la cellule nº 6 à son centre de traitement situé sur le territoire de la ville de Blainville

Code de sécurité

Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (2025, c. 2)

Loi concernant principalement le développement Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux (2025, c. 3)

Liste des projets de loi sanctionnés (27 mars 2025)

Liste des projets de loi sanctionnés (28 mars 2025)

Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville (2025, c. 7)

Loi no 1 sur les crédits, 2025-2026 (2025, c. 6)

Mise en marché des grains

Critères de fixation de loyer

Produits pétroliers

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec

Fixation des tarifs et des conditions auxquels l'électricité est distribuée à ces consommateurs par Hydro-Québec pour l'année tarifaire commençant le 1er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026

Approbation d'une délégation de fonctions et pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers à l'Organisme canadien de réglementation des investissements

Maladies professionnelles

Normes du travail