Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 22, chemin du Rocher, dans la municipalité de Lac-Beauport

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 9 et 10 août 2024, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 18 et 19 août 2024, dans des municipalités du Québec

Renouvellement du mandat d'une membre du comité de retraite du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

Réserve naturelle universitaire du Parc-du-Mont-Bellevue (Secteur de l'Université-de-Sherbrooke) — Reconnaissance

Nomination de madame Marjorie Forgues comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille

Nomination de madame Anny Bernier comme sous-ministre associée au ministère de la Justice

Nomination de monsieur Hugo Roy comme secrétaire associé chargé du Secrétariat à la Capitale-Nationale au Secrétariat du Conseil du trésor

Renouvellement du mandat de monsieur Joseph-André Roy comme membre de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Martin St-Laurent comme membre de la Commission municipale du Québec

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Kuujjuaq et une autorisation au gouvernement du Canada de louer à l'Administration régionale Kativik les terrains de l'aéroport de Kuujjuaq

Nomination de membres indépendants au conseil d'administration de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Autorisation d'un projet d'investissement d'un montant maximal de 250 000 000 $ sous forme de souscription à des actions de Nemaska Lithium inc., pour son projet minier Whabouchi et son usine de transformation pour la production d'hydroxyde de lithium, et l'autorisation à Investissement Québec de faire les investissements projetés

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Modification du décret numéro 1437-2023 du 13 septembre 2023 concernant la soustraction du projet de protection des berges contre la submersion et l'érosion côtière du secteur de l'Anse-aux-Coques sur le territoire de la municipalité de Sainte-Luce par la Municipalité de Sainte-Luce de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Seconde soustraction du projet de surélévation de la zone B du lieu d'enfouissement technique d'Énercycle situé sur le territoire de la municipalité de Champlain à l'application de la totalité de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'une seconde autorisation à Énercycle pour la réalisation du projet

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du logement

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 255 555 $ au Fonds de recherche du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour poursuivre la mise en œuvre et le suivi de la Chaire-réseau de recherche sur la jeunesse du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 812 000 $ à l'Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI), au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de soutenir la réalisation de sa mission

Entérinement de l'Entente d'amitié et de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement métropolitain de Séoul

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 4e Conférence des ministres responsables de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de l'espace francophone qui se tiendra le 17 octobre 2024

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Fonds-cadre mondial pour la biodiversité, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin d'appuyer la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 et de l'article 22.7 de la Loi sur le ministère des Relations internationales d'un accord à être conclu entre le gouvernement du Québec et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Liste des projets de loi sanctionnés (17 octobre 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (8 octobre 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (9 octobre 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (9 octobre 2024)

Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure (2024, c. 28)

Loi instituant le Musée national de l'histoire du Québec (2024, c. 30)

Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (2024, c. 29)

Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux (2024, c. 27)

Prestations

Reconnaissance d'un propriétaire d'un immeuble de logements destiné à des personnes aux études

Prolongation de la suspension de l'interdiction de transporter des matières dangereuses à l'égard des camions-citernes train double d'une longueur qui excède 25 m, mais qui est d'au plus 27,5 m

Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Transport des élèves (Mod.)

Soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Mod.)

Véhicules routiers affectés au transport des élèves (Mod.)