Partie 2 - Lois et règlements

Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel (Mod.)

Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Exercice des fonctions de certains ministres

Modification du décret numéro 925-2024 du 5 juin 2024 relatif à la création du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant le Projet d'ouvrages de protection contre les inondations pour le secteur de la rivière des Mille Îles, dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 834 470 $ à la Ville de Rosemère, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation du Projet d'ouvrages de protection contre les inondations pour le secteur de la rivière des Mille Îles, dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 379 437 $ à la Ville de Saint-Eustache, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la réalisation du Projet d'ouvrages de protection contre les inondations pour le secteur de la rivière des Mille Îles, dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 13 222 835 $ à la Ville de Boisbriand, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la réalisation du Projet d'ouvrages de protection contre les inondations pour le secteur de la rivière des Mille Îles, dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Autorisation au Musée de la Civilisation de conclure un bail commercial avec 9485-5996 Québec inc. pour la location du local situé sur les lots 6 268 246 et 2 693 988 du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Lévis, d'une durée de quatre ans avec options de renouvellement pour l'entreposage de sa collection de véhicules hippomobiles et de certains autres biens culturels

Nomination de monsieur Louis-Yves Nolin comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim du Musée de la Civilisation

Nomination de la firme Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. à titre d'auditeur externe des livres et comptes de la Caisse de dépôt et placement du Québec pour les exercices financiers se terminant les 31 décembre 2026 et 2027

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 000 000 $ à Hébergement Plus, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de permettre la réalisation et l'exploitation d'un projet d'habitation pour personnes à revenus modestes

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec

Nomination d'une membre médecin psychiatre à temps partiel du Tribunal administratif du Québec et la modification du statut d'une membre médecin du Tribunal administratif du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique qui se tiendront les 16, 17 et 18 octobre 2024

Madame Manon Asselin, membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord

Monsieur Sylvain Pomerleau, président-directeur général adjoint du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Renouvellement du mandat de membres indépendants du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Nomination de membres et la désignation de la présidente et de la vice-présidente de la Commission sur les soins de fin de vie

Octroi d'une aide financière maximale de 1 800 000 $ au Réseau des unités régionales de loisir et de sport du Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de soutenir sa mission

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Tourisme qui se tiendra les 16 et 17 octobre 2024

Modifications au décret numéro 588-2022 du 23 mars 2022 concernant le versement à l'Administration portuaire de Québec d'une aide financière maximale de 2 036 381 $, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, et d'une aide financière maximale de 8 738 119 $, sous forme de remboursement du service de la dette, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, pour une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans, pour la réalisation de 14 projets de mise à niveau d'infrastructures nécessaires aux activités portuaires

Modification du décret numéro 1262-2022 du 22 juin 2022 concernant le versement à l'Administration portuaire de Montréal d'une aide financière maximale de 15 499 000 $, soit un montant maximal de 2 929 311 $, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, sous forme de paiements au comptant, et un montant maximal de 12 569 689 $, sous forme de remboursement du service de la dette, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, pour une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans, pour la réalisation de trois projets de mise à niveau d'infrastructures nécessaires aux activités portuaires

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des technologues en prothèses et appareils dentaires

Maladies professionnelles

Modalités d'accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement

Protection du consommateur, Loi sur la... — Règlement d'application

Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Compensations tenant lieu de taxes (Mod.)

Régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (Mod.)

Acquisition et détention de titres ou d'une quote-part d'un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues (Mod.)