Partie 2 - Lois et règlements

Conditions de la formation sur la violence à caractère sexuel que doit suivre l'arbitre qui procède à l'arbitrage d'un grief relatif à une conduite de harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion et d'érosion menaçant le bâtiment sis au 452, entrée H, route 138, dans la ville de Port-Cartier

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 18, route de l'Église, dans la municipalité de Port-Daniel–Gascons

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 15 juillet 2024, dans la municipalité de Sainte-Thècle

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 27 et 28 août 2024, dans le territoire non organisé de Lac-De La Bidière

Contributions des producteurs de bovins (Mod.)

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Nomination de membres dont le président du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 26 septembre 2024

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Création du compte à fin déterminée intitulé Compte pour le financement d'activités réalisées dans le cadre du Plan d'action nordique 2023-2028

Constitution de l'Office d'habitation des Laurentides issu de la fusion d'offices municipaux d'habitation existants

Exercice de fonctions judiciaires par un juge de paix magistrat à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-François Paquet comme directeur adjoint des poursuites criminelles et pénales

Approbation de l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au financement des activités de l'Unité québécoise de liaison et d'information à l'intention des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées pour l'exercice financier 2024-2025

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 19e Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage qui se tiendra les 4 et 5 octobre 2024 et à la 45e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra le 3 octobre 2024

Entérinement du Protocole d'entente dans le domaine du registre du commerce entre la ministre de l'Emploi du Québec et le Centre national du registre des entreprises de la Tunisie (CRNE)

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant la contribution financière du gouvernement du Canada pour sa participation à la mission économique et commerciale de la Francophonie en Amérique du Nord organisée par le gouvernement du Québec

Approbation de l'accord modificateur de l'Entente multilatérale sur l'échange de renseignements relatifs à la surveillance des maladies infectieuses entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Versement d'une aide financière maximale de 3 175 000 $ au Fonds de recherche du Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour financer le Programme de recherche sur l'itinérance

Autorisation au Centre d'acquisitions gouvernementales de modifier un contrat selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Contributions d'assurance (Mod.)

Financement du Secrétariat du bingo pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux