Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de protecteurs régionaux de l'élève

Organismes chargés de seconder Santé Québec dans l'exercice de ses fonctions de centre d'accès pour la recherche visé par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Orientations et mesures du ministre de la Justice

Nomination de madame Julie Bissonnette comme secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif, chargée du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes

Nomination de monsieur Daniel Desharnais comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Nomination de monsieur Alexis Aubry comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Engagement à contrat de monsieur John McMahon comme sous-ministre adjoint chargé du Secrétariat aux relations avec les Québécois d'expression anglaise au ministère des Finances

Abrogation du décret numéro 2174-84 du 3 octobre 1984 concernant la désignation de la Cité de Westmount aux fins de l'article 9 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et l'établissement d'un régime de retraite pour les anciens employés des secteurs des services de santé et des services sociaux de cette cité qui sont intégrés à une fonction à laquelle s'applique le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Versement au Centre d'acquisitions gouvernementales d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 24 858 775 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance d'un montant maximal de 8 190 800 $, pour l'exercice financier 2025-2026, afin de pourvoir à ses obligations

Versement à l'Autorité des marchés publics d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 24 984 175 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance d'un montant maximal de 8 359 350 $, pour l'exercice financier 2025-2026, afin de pourvoir à ses obligations

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 36 080 778 $ à la Ville de Shawinigan, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour deux projets d'infrastructure d'eau et l'aménagement d'un pôle d'accueil nautique sur la rivière Saint-Maurice

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 13 600 000 $ à la Ville de Shawinigan, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour une solution transitoire de traitement de l'eau potable à la Station de traitement de l'eau du Lac-à-la-Pêche

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 400 000 $ à la Ville de Shawinigan, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour le remplacement de la membrane du système de filtration de la Station de traitement de l'eau du Lac-à-la-Pêche

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure notamment avec le gouvernement du Canada l'Addenda no 1 à la troisième entente modificatrice à l'Entente de gestion pour la phase de conception-construction du projet de corridor du nouveau pont Champlain

Autorisation à la Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité d'Ascot Corner de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Vaudreuil-Dorion de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Matane de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de Racine de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 4 610 400 $ pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance d'un montant maximal de 4 352 150 $ pour l'exercice financier 2025-2026, afin de pourvoir à ses obligations

Approbation du Plan stratégique 2024-2027 du Musée national des beaux-arts du Québec

Nomination de madame Annie Talbot comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société du Grand Théâtre de Québec

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme de souscription à des actions privilégiées de Trudel Innovation inc. d'un montant maximal de 60 000 000 $, pour son projet visant principalement à accélérer la construction d'immeubles résidentiels

Octroi d'une subvention maximale de 2 200 000 $ à Énergie LGP inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de lui permettre de réaliser un projet d'établissement, de maintien et de disposition d'une réserve temporaire de propane pour le marché québécois par l'entremise de stockage ferroviaire en période de pointe

Autorisation à Énergir s.e.c. d'acquérir, par voie d'expropriation, les servitudes requises pour le raccordement du complexe de valorisation des biogaz et de biométhanisation de WM Québec inc. de Sainte-Sophie au réseau de distribution de gaz naturel situées sur les lots 5 046 912, 1 692 159, 2 815 455, 1 692 076, 1 692 077, 3 667 757, 1 692 074 et 1 810 139 du cadastre du Québec, situés sur le territoire de la ville de Mirabel, dans la circonscription foncière de Deux-Montagnes

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 096 097 $ au Collège d'enseignement général et professionnel de Jonquière, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la construction d'un laboratoire et l'acquisition d'équipements pour le Centre TERRE du Centre de production automatisée

Modification du décret numéro 1161-2023 du 12 juillet 2023 concernant l'octroi d'une subvention maximale de 7 080 000 $ à la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc., au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour remettre en état le système de traitement des biogaz et de liquéfaction du biométhane de son usine de biométhanisation, à Rivière-du-Loup, dans le but de produire du gaz naturel renouvelable liquéfié pouvant être injecté dans un réseau de distribution de gaz naturel

Nomination de monsieur Benoît Pepin comme régisseur et président de la Régie de l'énergie

Approbation de l'entente Pakatan sur la formation et l'emploi entre la Première Nation des Innus de Nutashkuan et Hydro-Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 593 000 $ à l'Institut des troubles d'apprentissage, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de bonifier son service de soutien et d'accompagnement pour les parents et les jeunes concernés par des problèmes d'apprentissage ainsi que de poursuivre le développement d'une plateforme de transfert de connaissances et des contenus disponibles sur le site Web de l'organisme

Octroi d'une aide financière maximale de 1 100 000 $ à ACLAM, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de soutenir la réalisation du programme Secondaire en spectacle, du réseau Improvincial, de la Communauté de pratique des intervenants socioculturels en milieu scolaire et du projet les Mélomanes, pour la valorisation de la langue française

Octroi d'une aide financière maximale de 45 000 000 $ au Club des petits déjeuners, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de poursuivre les programmes de petits déjeuners offerts aux élèves du réseau scolaire québécois et des communautés autochtones

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative aux échanges de renseignements dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal

Octroi au Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 400 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour le soutien à sa mission et à ses mandats

Renouvellement du mandat de madame Marie-Eve Fortin comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Qualification comme membre indépendant d'un membre du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec

Approbation de la Convention complémentaire no 6 à la Convention du Nord-Est québécois entre la Corporation foncière naskapie de Schefferville, le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik et le gouvernement du Québec

Approbation de la Convention complémentaire no 30 à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois entre le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik, la Corporation foncière naskapie de Schefferville et le gouvernement du Québec

Nomination de monsieur David St-Martin comme vice-président de la Société d'habitation du Québec

Nomination de membres médecins psychiatres à temps partiel du Tribunal administratif du Québec

Approbation de l'Entente 2024-2025 concernant les filets maillants entre le gouvernement du Québec et les Micmacs de Gesgapegiag et le versement d'une subvention maximale de 1 500 000 $ aux Micmacs de Gesgapegiag, au cours de l'exercice financier 2024-2025, aux fins prévues par cette entente

Entérinement de l'Entente portant sur la coopération en matière de gouvernance, de politiques publiques et d'innovation pour la jeunesse entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française

Centre d'accès pour la recherche visé par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination de membres de la Commission sur les soins de fin de vie

Approbation de l'Entente de services professionnels de liaison, d'accompagnement et de soutien à la clientèle autochtone entre le CHU de Québec – Université Laval et le Regroupement Mamit Innuat – Conseil tribal

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 739 700 $ à la Ville de Gatineau, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Gatineau à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 555 400 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 639 700 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 559 600 $ à la Ville de Laval, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de Laval à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 362 500 $ à la Ville de Longueuil, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de l'agglomération de Longueuil à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 423 400 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec aux activités de l'Équipe intégrée de lutte contre la pornographie juvénile

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 399 300 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal aux activités de l'Équipe intégrée de lutte contre la pornographie juvénile

Fixation de la rémunération et des conditions de travail applicables à monsieur Marc Jalbert comme assesseur à l'enquête publique portant sur le décès de monsieur Normand Meunier, survenu le 29 mars 2024

Octroi à l'Aéroport régional de Val-d'Or Inc. d'une aide financière maximale de 3 698 675 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réhabilitation des infrastructures côté piste de l'aéroport de Val-d'Or

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application

Contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement

Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère

Diverses règles en matière de copropriété divise

Procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l'administration de l'aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Services de santé et services sociaux pouvant être dispensés et activités pouvant se dérouler à distance