Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 10 et 11 juillet 2024, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 9 et 10 août 2024, dans des municipalités du Québec

Mise en marché des agneaux lourds (Mod.)

Contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec (Mod.)

Exercice des fonctions du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Nomination de monsieur David Brulotte comme délégué général du Québec à New York

Modification du décret numéro 327-2023 du 22 mars 2023 relatif à l'effectif total du Protecteur du citoyen

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant le Projet de construction d'ouvrages de rétention pour le contrôle des débordements et des surcharges des réseaux unitaires lors de pluies abondantes (ouvrage Saint-Thomas) de la Ville de Montréal dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 42 560 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la réalisation du Projet de construction d'ouvrages de rétention pour le contrôle des débordements et des surcharges des réseaux unitaires lors de pluies abondantes (ouvrage Saint-Thomas) de la Ville de Montréal dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant le Projet de construction du parc des Gorilles comprenant la plantation d'une mini-forêt pour réduire les risques de chaleur extrême dans l'arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie, à Montréal, dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 166 534 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la réalisation du Projet de construction du parc des Gorilles comprenant la plantation d'une mini-forêt pour réduire les risques de chaleur extrême dans l'arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie, dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Délivrance de lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de la Société d'habitation et de développement de Montréal afin de préciser et d'élargir ses pouvoirs ainsi que de revoir sa composition et son mode de fonctionnement

Modification du décret numéro 1125-2024 du 17 juillet 2024 concernant le niveau d'emploi de madame Darlene Rowsell Roberts, administratrice de la Municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent

Approbation de la Modification no 5 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet de contrôle des rejets d'eaux usées en temps de pluie de la Ville de Montréal

Autorisation à la Ville de Shawinigan de conclure un accord contractuel avec le gouvernement du Canada

Nomination de monsieur Stéphan La Roche comme membre du conseil d'administration et directeur général du Musée d'Art contemporain de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000 $ au Centre de l'entrepreneurship technologique de l'ÉTS (Centech), au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour le financement de programmes d'incubation et d'accélération dédiés aux entreprises technologiques innovantes

Approbation du Plan stratégique 2024-2027 de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme de prêt convertible d'un montant maximal de 3 000 000 $ US à LeddarTech Holdings inc., pour son projet visant à poursuivre le développement de sa technologie automobile d'aide à la conduite et de conduite autonome et à soutenir ses besoins de fonds de roulement

Modification de certaines conditions et modalités de la contribution financière sous forme d'une débenture convertible d'un montant maximal de 15 002 063 $ US octroyée à LeddarTech inc. par Investissement Québec en vertu du décret numéro 943-2023 du 7 juin 2023, pour son projet visant à poursuivre le développement de sa technologie automobile d'aide à la conduite et de conduite autonome

Modification de certaines conditions et modalités de la contribution financière remboursable d'un montant maximal de 33 000 000 $ octroyée à LeddarTech inc. par Investissement Québec en vertu du décret numéro 1276-2019 du 18 décembre 2019, pour le développement de la plateforme LiDAR

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au Programme CanExport Investissement des communautés entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et l'exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des accords de subvention conclus dans le cadre de ce programme entre un organisme municipal ou un organisme public et le gouvernement du Canada

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l'ensemble des membres du conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal issus d'une commission scolaire anglophone pour l'année scolaire 2024-2025 et la fraction de la rémunération versée aux membres du conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal issus d'une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d'une partie de leurs dépenses pour l'année scolaire 2024-2025

Octroi d'une aide financière maximale de 1 200 027 $ à la Fédération des comités de parents du Québec, inc., au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le maintien de ses activités

Octroi d'une aide financière maximale de 16 299 000 $ à La Cantine pour tous, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de poursuivre le déploiement du programme La Cantine dans les écoles

Octroi d'une aide financière maximale de 1 000 000 $ à Fusion Jeunesse, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le maintien du programme Fusion Jeunesse dans des écoles primaires et secondaires en milieu défavorisé de différentes régions du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 20 000 000 $ au Centre de services scolaire de la Côte-du-Sud, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour l'agrandissement de l'école secondaire Louis-Jacques-Casault par la construction d'un complexe sportif

Versement à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec d'une seconde tranche de l'aide financière d'un montant maximal de 22 958 682 $, pour l'année financière 2024-2025, et d'une avance d'un montant maximal de 8 053 350 $, pour l'année financière 2025-2026, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 25 563 509 $ à l'Université Laval, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, dans le cadre des Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014-2024, pour la phase 1 du projet de construction du complexe scientifique de l'Institut nordique du Québec et le mandat à la Société du Plan Nord de suivre l'exécution, par l'Université Laval, des obligations qui se rapportent à cette aide financière

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 8 000 000 $ à l'Université Laval, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour la phase 2 du projet de construction du complexe scientifique de l'Institut nordique du Québec et le mandat à la Société du Plan Nord de suivre l'exécution, par l'Université Laval, des obligations qui se rapportent à cette aide financière

Soustraction du projet de protection des berges du secteur de la route 132 contre la submersion et l'érosion côtière sur le territoire de la municipalité de Maria par la Municipalité de Maria de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Approbation de la modification par le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du plan et du plan de conservation de la réserve de biodiversité projetée du Lac-Némiscachingue, située dans les régions de Lanaudière et des Laurentides

Modification du décret numéro 999-2023 du 14 juin 2023 concernant la soustraction du projet de protection contre l'érosion et la submersion côtière du secteur du centre du village sur le territoire de la municipalité de Maria par la Municipalité de Maria de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Approbation de la convention relative à la délégation au Fonds d'action québécois pour le développement durable de la gestion du Programme de réduction de la pollution atmosphérique et sonore et octroi au Fonds d'action québécois pour le développement durable d'une subvention d'un montant maximal de 8 650 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la gestion de ce programme

Approbation de l'Entente relative à l'établissement d'un comité directeur provincial au Québec conformément à l'Accord concernant la mise en œuvre du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et de l'Initiative de conservation des oiseaux de l'Amérique du Nord dans le cadre du Plan conjoint des habitats de l'Est entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada, Canards Illimités Canada, la Fondation de la faune du Québec et La Société canadienne pour la conservation de la nature, ainsi que l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour unique objet l'adhésion d'une nouvelle partie à cette entente

Nomination de monsieur Jean-Nicolas Boutin-Wilkins comme membre du Tribunal administratif des marchés financiers

Approbation de l'entente concernant la communication pour fins de recherche de renseignements sur le Régime de pension du Canada et la pension de la Sécurité de la vieillesse entre le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada et Retraite Québec

Modification du décret numéro 1891-2023 du 20 décembre 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 634 001 $ au Centre Le Phare, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes handicapées

Mise en œuvre du Programme favorisant l'accession à la propriété et à la rénovation résidentielle dans la région Kativik

Octroi d'une subvention maximale de 3 027 231 $ à Maison Richelieu Hébergement Jeunesse inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de permettre la réalisation et l'exploitation d'un projet d'habitation de 10 logements d'urgence pour adolescentes en difficulté

Octroi d'une subvention maximale de 5 324 771 $ à l'Office municipal d'habitation de Trois-Rivières, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de permettre la réalisation et l'exploitation d'un projet d'habitation de 20 logements pour des familles et des personnes âgées autonomes

Modification des conditions de travail de monsieur Claude Foster comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société d'habitation du Québec

Nomination de monsieur Jean Martel comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société d'habitation du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre ministérielle du groupe de travail sur l'asile qui se tiendra le 15 août 2024

Nombre de membres au Tribunal administratif du Québec

Nomination de madame Anne Martin comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Melissa De Petrillo comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Marie-Pierre Charland comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur David Pecho comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Marie-Eve Landreville comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Rachelle Pitre comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Eric Poudrier comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur François Blanchette comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Mileyne Grégoire comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Rose-Mélanie Drivod comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Sarah Plamondon comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Eric L. Morin comme juge de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Désignation de madame la juge Johanne Gagnon comme membre du Tribunal des droits de la personne

Versement au Centre de la francophonie des Amériques d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 2 079 400 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance d'un montant maximal de 590 550 $, pour l'exercice financier 2025-2026, pour le financement de ses activités

Modification du décret numéro 1017-2018 du 3 juillet 2018 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 15 000 000 $ à l'Administration portuaire de Québec, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2029-2030, pour l'aménagement d'un deuxième terminal de croisières

Versement d'une subvention maximale de 2 530 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation du projet Actions de promotion – Santé psychologique dans les milieux de travail du Plan d'action interministériel en santé mentale 2022-2026 : S'unir pour un mieux-être collectif

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la poursuite de ses activités de soutien, de surveillance et de son rôle décisionnel aux fins de l'application de la Loi sur l'équité salariale

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 11 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la mise en œuvre des mesures en matière de normes du travail

Nomination de madame Anouk Gagné comme présidente-directrice générale de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Détermination de la rémunération et des autres conditions de travail des membres des comités des maladies professionnelles oncologiques

Formation d'un comité des maladies professionnelles oncologiques, nomination de membres dont la désignation de la présidente

Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Autorisations d'enseigner

Programmes municipaux d'accession à la propriété

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Valeurs mobilières

Procédure en immigration (Mod.)

Modification du décret numéro 1837-2023 du 20 décembre 2023 concernant le regroupement de la Municipalité de Courcelles et de la Municipalité de Saint-Évariste-de-Forsyth

Autorisation au curateur public pour la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la reconnaissance d'une personne morale sans but lucratif comme assistant au majeur

Immigration au Québec (Mod.)

Système correctionnel du Québec, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Possession et vente d'un animal (Mod.)

Enfouissement et incinération de matières résiduelles (Mod.)

Activités de chasse (Mod.)

Vente, location et octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État (Mod.)