Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme d'assistance financière spécifique relatif aux incendies de forêt du printemps et de l'été 2024 au Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues du 22 au 24 juin 2024, dans des municipalités du Québec

Énoncé de principes pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle par les organismes publics

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 351, rue Potvin, dans la municipalité de Sainte-Sophie

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés à un chemin, dans la municipalité de Saint-Stanislas, à la suite de mouvements de sol

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 10 et 11 juillet 2024, dans des municipalités du Québec

Décision du comité d'arbitrage constitué pour l'agglomération de Québec — Le projet du Corridor Lorettain

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de madame Anne-Marie Jean comme déléguée aux Affaires francophones et multilatérales à la Délégation générale du Québec à Paris

Nomination de madame Geneviève Landry comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux

Niveau d'emploi de monsieur Sébastien Allard, sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Niveau d'emploi de monsieur Stéphane Lanctôt, sous-ministre adjoint au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Niveau d'emploi de monsieur Jean Villeneuve, sous-ministre adjoint au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 905 000 $ à certains organismes municipaux, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de poursuivre l'actualisation de la cartographie des zones inondables de leur territoire et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi des subventions octroyées en vertu des décrets numéros 171-2018 du 28 février 2018, 273-2018 du 21 mars 2018, 283-2019 du 27 mars 2019, 294-2021 du 24 mars 2021, 349-2022 du 23 mars 2022 et 331-2023 du 22 mars 2023

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 376 000 $ à certains organismes municipaux, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de poursuivre l'actualisation de la cartographie des zones inondables de leur territoire et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi des subventions octroyées en vertu des décrets numéros 274-2018 du 21 mars 2018, 295-2021 du 24 mars 2021, 350-2022 du 23 mars 2022 et 332-2023 du 22 mars 2023

Niveau d'emploi de madame Darlene Rowsell Roberts, administratrice de la Municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent

Autorisation à la Municipalité du canton de Hampden de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme 2 milliards d'arbres

Autorisation à la Municipalité de Saint-Fulgence de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Ville de Longueuil de conclure avec Béton Brunet ltée un contrat d'acquisition d'un prototype pour la gestion des eaux pluviales ainsi qu'une entente sous forme de lettre d'engagement afin de lui permettre d'obtenir du financement fédéral pour développer le prototype

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 118 656 $ à l'Université McGill, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin d'offrir le programme de niveau collégial Gestion et technologies d'entreprise agricole en langue anglaise

Octroi à l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec de la seconde tranche de la subvention pour son fonctionnement d'un montant maximal de 28 706 100 $ au cours de l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance d'un montant maximal de 9 331 175 $ au cours de l'exercice financier 2025-2026

Octroi à La Financière agricole du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 305 674 425 $ au cours de l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance d'un montant maximal de 100 077 175 $ au cours de l'exercice financier 2025-2026 pour acquitter ses obligations et financer ses activités

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture qui se tiendra les 14 et 15 août 2024

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Est qui se tiendra le 13 août 2024

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 000 000 $ à la Fédération des centres d'action bénévole du Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour poursuivre le déploiement d'un service national d'appels automatisés visant à assurer la sécurité des personnes aînées à domicile

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 157 380 095 $ à la Commission de la capitale nationale du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de permettre le remboursement d'emprunts contractés au cours des exercices financiers 2006-2007 à 2022-2023 pour financer des projets d'infrastructure

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 42e réunion fédérale-provinciale-territoriale annuelle des ministres responsables de la Condition féminine qui se tiendra les 24 et 25 juillet 2024

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 300 000 $ au Mouvement national des Québécoises et Québécois, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour l'organisation d'une célébration de portée nationale dans la capitale nationale

Octroi d'une aide financière maximale de 2 600 000 $ à ÉCHO SONORE, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la planification des activités dans le cadre du projet de la Maison de la chanson et de la musique du Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 13 500 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à l'École nationale de l'humour pour l'achat d'un immeuble afin de se relocaliser

Octroi d'une aide financière maximale de 7 218 290 $ au Musée de la Civilisation, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour les frais de fonctionnement liés aux bâtiments acquis ou loués dans le cadre du projet de réseau des Espaces bleus qui a fait l'objet d'une réorientation

Nomination de membres dont la présidente du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous la forme d'une souscription à des actions de H55 SA d'un montant maximal de 10 000 000 $, pour son projet visant le développement des activités de la filiale H55 Canada inc. destinées à l'électrification des aéronefs

Octroi d'une subvention maximale de 3 250 000 $ à la Fiducie pour l'approvisionnement en hydrocarbures des municipalités de la Moyenne et de la Basse Côte Nord, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de lui permettre d'assumer une partie de ses charges d'exploitation et de réaliser des travaux relatifs à l'inspection, à l'entretien et à la réfection des réservoirs, des dépôts pétroliers et des autres installations dont elle est responsable

Modification du décret numéro 1393-2001 du 21 novembre 2001 concernant l'acquisition de certains actifs de Produits Chimiques Expro inc. par Investissement Québec et un mandat à Investissement Québec

Nomination de membres dont le président du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de contribution financière conclues entre certains organismes publics et la Fondation canadienne pour l'innovation pour des projets d'infrastructures de recherche

Approbation de l'Entente relative à la gestion du recours en arbitrage intenté par Ruby River Capital LLC contre le Canada en vertu de l'Annexe 14-C de l'Accord Canada – États-Unis – Mexique et de la section B du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Autorisation à la Commission scolaire Central Québec de conclure une promesse d'achat d'immeuble et un acte de vente avec le gouvernement du Canada afin d'acquérir un immeuble pour la construction d'une école secondaire à Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 17 805 680 $ à Alloprof, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la mise en place des volets 1 et 3 d'un programme d'aide en français

Octroi d'une aide financière maximale de 36 985 691 $ à Alloprof, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la mise en place du volet 2 d'un programme d'aide en français

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 107 672 $ à l'Université Laval, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour compléter le programme de formation en adaptation aux changements climatiques pour les professionnels en urbanisme, architecture et génie

Approbation de l'Entente en vertu de l'article 118 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune concernant l'autorisation de procéder à des améliorations ou à des constructions dans le secteur Tourilli de la réserve faunique des Laurentides et le remboursement de coûts y afférents entre le gouvernement du Québec et la Société de développement Wendat inc.

Détermination du montant et modalités de versement de la somme que l'Autorité des marchés financiers verse au Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers au cours de l'exercice financier 2024-2025

Nomination de monsieur Christian Rousseau comme vice-président de Retraite Québec

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Modification des conditions de travail de madame Christine Dubé comme membre du Tribunal administratif des marchés financiers

Conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructures locales

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 600 000 $ à COMITÉ 5000, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de permettre la rénovation d'un ensemble immobilier de 18 logements locatifs dans la ville de Lebel-sur-Quévillon

Octroi d'une subvention maximale de 2 909 654 $ à L'îlot - Centre de crise et de prévention du suicide de Laval, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de permettre la réalisation et l'exploitation d'un projet d'habitation pour personnes en difficulté

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 788 843 $ à L'Ombre-Elle, Maison d'aide et d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes et d'enfants fuyant la violence domestique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 193 458 751 $ à la Société du Patrimoine Angus Résidentiel, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, afin de permettre la réalisation et l'exploitation de 1 001 logements abordables

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 29 754 290 $ à Immeubles Régime VII inc., au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, afin de permettre la réalisation et l'exploitation d'un projet de 205 logements abordables

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Québec de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Trois-Rivières de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Trois-Rivières de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Versement d'une subvention maximale de 7 000 000 $ à Place aux jeunes en région, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir ses activités

Octroi d'une aide financière maximale de 2 000 000 $ à La Ruche Solution de Financement, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la poursuite de la mise en œuvre du Fonds Mille et UN pour la jeunesse

Versement au Centre de justice de proximité de la Montérégie d'une seconde tranche de l'aide financière, d'un montant maximal de 1 071 357 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance, d'un montant maximal de 325 077 $, pour l'exercice financier 2025-2026, pour la réalisation d'activités favorisant un meilleur accès à la justice pour les citoyens

Versement au Centre de justice de proximité du Grand Montréal inc. d'une seconde tranche de l'aide financière, d'un montant maximal de 1 213 311 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance, d'un montant maximal de 356 384 $, pour l'exercice financier 2025-2026, pour la réalisation d'activités favorisant un meilleur accès à la justice pour les citoyens

Versement au Centre de justice de proximité de Laval-Laurentides-Lanaudière d'une seconde tranche de l'aide financière, d'un montant maximal de 916 961 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance, d'un montant maximal de 290 467 $, pour l'exercice financier 2025-2026, pour la réalisation d'activités favorisant un meilleur accès à la justice pour les citoyens

Versement au Centre de justice de proximité de Québec d'une seconde tranche de l'aide financière, d'un montant maximal de 922 706 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance, d'un montant maximal de 315 300 $, pour l'exercice financier 2025-2026, pour la réalisation d'activités favorisant un meilleur accès à la justice pour les citoyens

Octroi à la Commission des services juridiques d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 145 322 375 $ pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 47 867 525 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik relative au versement d'une aide financière visant à soutenir les opérations du centre de justice de proximité

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne qui se tiendront les 8 et 9 août 2024

Assentiment du gouvernement du Québec à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur

Transfert au gouvernement du Canada de l'usufruit de terres du domaine de l'État situées dans la circonscription foncière d'Abitibi pour être administré en fiducie pour le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni

Approbation de la Lettre d'entente confirmant la mise en place du secrétariat du Conseil Cris-Québec sur la foresterie à Waswanipi entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie

Approbation de l'Accord Canada-Québec visant le renforcement des capacités et des aptitudes en matière de gestion des feux de forêt par l'acquisition d'équipement spécialisé pour combattre les feux de forêt

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration d'Héma-Québec

Niveau d'emploi de madame Hélène Tremblay, commissaire adjointe à la déontologie policière

Approbation de l'Entente relative au remboursement de dépenses pour la poursuite d'un projet pilote de prise d'appels d'urgence de sept villages nordiques au Nunavik entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik et l'octroi d'une subvention maximale de 1 400 000 $ à cette dernière, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la prolongation du projet pilote pour la prise d'appels d'urgence du Nunavik

Octroi d'une aide financière maximale de 1 800 000 $ au Conseil québécois du loisir, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la réalisation des activités liées à sa mission

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 650 000 $ au Réseau du sport étudiant du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de ses responsabilités en matière de sport et de l'activité physique en milieu étudiant

Versement à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 11 359 650 $ pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance d'un montant maximal de 3 785 400 $ pour l'exercice financier 2025-2026

Versement à la Société du Centre des congrès de Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 6 759 975 $ pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance d'un montant maximal de 2 252 850 $ pour l'exercice financier 2025-2026

Versement à la Société du Palais des congrès de Montréal d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 7 237 500 $ pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance d'un montant maximal de 2 412 500 $ pour l'exercice financier 2025-2026

Nomination de madame Ginette Sylvain comme membre indépendante et présidente du conseil d'administration de l'Autorité régionale de transport métropolitain

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 100 000 $ à Demers, Manufacturier d'Ambulances inc., au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir la première phase de déploiement des ambulances électriques au Québec

Approbation de l'Entente Canada-Québec pour le financement de la voie de contournement ferroviaire du centre-ville de Lac-Mégantic

Règlement intérieur de l'Office des personnes handicapées du Québec