Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 219, rue Sainte-Adèle, dans la ville de Saint-Charles-Borromée

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 66, rue des Érables, dans la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues du 22 au 24 juin 2024, dans des municipalités du Québec

Producteurs d'œufs d'incubation sur le contingentement et sur les conditions de production (Mod.)

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière d'un montant maximal de 300 000 000 $ US à titre d'apport additionnel dans la Société en commandite Airbus Canada, afin d'accroître ses activités à son usine de Mirabel et soutenir ses besoins de fonds de roulement et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Modification de certains termes et conditions de la contribution financière d'un montant maximal de 1 000 000 000 $ US octroyée en vertu du décret numéro 972-2015 du 28 octobre 2015

Modification du décret numéro 25-2022 du 12 janvier 2022 concernant l'octroi par Investissement Québec d'une contribution financière d'un montant maximum de 300 000 000 $ US à titre d'apport additionnel dans la Société en commandite Airbus Canada, afin d'accroître ses activités à son usine de Mirabel et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique d'une somme maximale de 300 000 000 $ US

Exercice des fonctions du ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Jeunesse

Nomination de madame Hélène Drainville comme sous-ministre adjointe au ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Autorisation à la Commission de la capitale nationale du Québec de morceler et de vendre un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec au Centre de la petite enfance, Coopérative de solidarité Saint-Jean-Baptiste, afin d'y aménager un centre de la petite enfance

Renouvellement, pour une durée de 30 ans à compter du 13 juillet 2024, du droit exclusif de distribution de gaz naturel d'Énergir, s.e.c. dans les régions du Nord-Ouest du Québec et des Hautes-Laurentides

Nomination d'une membre de la Commission consultative de l'enseignement privé

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Délivrance d'une autorisation à Énergir, s.e.c. pour le projet de raccordement du complexe de valorisation des biogaz et de biométhanisation de WM Québec Inc. de Sainte-Sophie au réseau de Gazoduc TQM sur les territoires de la ville de Mirabel et de la municipalité de Sainte-Sophie

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion annuelle du Conseil canadien des ministres de l'environnement qui se tiendra le 10 juillet 2024

Virement de la seconde moitié d'une avance au Fonds pour la croissance des entreprises québécoises

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 300 000 $ au Fonds Mikwam des Anicinapek de Kitcisakik, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de financer la rénovation de maisons de la Communauté anicinape de Kitcisakik et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 296-2021 du 24 mars 2021

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Bas-Saint-Laurent d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 669 430 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 536 110 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) Côte-Nord d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 374 232 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 408 815 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Laval d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 382 047 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 427 858 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 516 580 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 461 963 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Lanaudière d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 782 605 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 561 260 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la région de l'Estrie inc. d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 497 825 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 472 450 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 845 760 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 276 438 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels des Laurentides d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 681 515 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 514 618 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Service d'aide aux victimes d'actes criminels Marthe Vaillancourt d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 2 135 077 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 682 513 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 5 508 785 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 1 665 393 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement à Le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Outaouais d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 554 595 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 502 323 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre pour les victimes d'agression sexuelle de Montréal d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 923 980 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 299 020 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Montérégie d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 2 358 017 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 768 893 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels Centre-du-Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 873 465 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 570 585 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Abitibi-Témiscamingue (CAVAC-AT) d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 525 067 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 459 810 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels – Région de Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 2 347 185 $, pour l'exercice financier 2024-2025 et d'une avance, d'un montant maximal de 750 963 $, pour l'exercice financier 2025-2026

Approbation de l'Entente-cadre Canada-Québec visant la collaboration des ministères de la Justice et le partage des coûts pour la mise en œuvre de projets communautaires en matière de justice à l'égard des Autochtones et l'exclusion des conventions d'aide financière qui découleront de cette entente-cadre de l'application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Entérinement de l'Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie pour l'organisation d'une mission économique et commerciale de la Francophonie en Amérique du Nord

Nomination de madame Hélène Drainville comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ à FPInnovations, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour la réalisation de son programme national de recherche collaborative

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 3 000 000 $ octroyée à la Société du Plan Nord en vertu du décret numéro 1591-2021 du 15 décembre 2021

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 900 000 $ à l'Université du Québec à Chicoutimi, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour réaliser les activités de l'Observatoire régional de recherche sur la forêt boréale

Octroi d'une subvention maximale de 6 500 000 $ à la Société des parcs de sciences naturelles du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour combler les besoins de liquidités engendrés par l'Aquarium du Québec

Frais de gestion de la Société des établissements de plein air du Québec liés à l'exploitation des parcs situés au sud du territoire visé à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec au cours de l'exercice financier 2024-2025

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région de Québec relatif à la tenue d'un registre, au rapport mensuel et au prélèvement

Financement des activités de la mutuelle de formation du Comité paritaire de l'installation d'équipement pétrolier du Québec

Parcs

Projet de code de gestion des matières résiduelles fertilisantes et modifiant divers règlements

Formule de la déclaration d'intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d'un contrat public

Régime de retraite des élus municipaux, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (Mod.)