Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant les installations septiques du bâtiment sis au 22, rue du Rivage, dans la ville de Cap-Chat

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés à la rue Sainte-Anne, dans la paroisse de Sainte-Brigitte-des-Saults, à la suite d'un mouvement de sol

Modification à l'Arrêté numéro 2022-05 en date du 26 août 2022 concernant les Règles relatives à l'assurance de l'identité numérique par le remplacement de son annexe

Modification de l'arrêté numéro 2022-1001 du 29 novembre 2022 concernant l'établissement des zones d'exploitation contrôlée par le remplacement de l'annexe 60

Exercice des fonctions de certains ministres

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 1 450 000 $ octroyée à la Ville de Montréal en vertu du décret numéro 1563-2021 du 15 décembre 2021

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 1 450 000 $ octroyée à la Ville de Québec en vertu du décret numéro 1562-2021 du 15 décembre 2021

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme 2 milliards d'arbres

Soustraction à la compétence de la Commission de protection du territoire agricole du Québec du dossier no 442343 relatif à la demande du Groupe d'initiatives et de recherches appliquées au milieu (G.I.R.A.M.) concernant l'inclusion à la zone agricole de lots situés sur le territoire de la ville de Lévis et formant une superficie approximative de 271,7 hectares

Approbation de l'Accord fédéral-provincial-territorial sur les principes directeurs pour la commercialisation des œufs au Canada, l'autorisation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et à la Fédération des producteurs d'œufs du Québec de conclure cet accord et l'autorisation à cette dernière de remplir certaines fonctions

Approbation du Plan stratégique 2023-2027 du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une souscription à des parts d'Usine de démonstration de la Technologie ELYSIS S.E.C. d'un montant maximal de 140 000 000 $, pour son projet visant à concevoir, construire et mettre en service au Québec une installation de production d'aluminium de 10 cuves utilisant la technologie ELYSISMD

Autorisation à sept centres de services scolaires de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada afin d'offrir de la formation générale des adultes dans les pénitenciers fédéraux pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029

Autorisation à la Commission scolaire Kativik de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada afin d'offrir de la formation générale des adultes dans les pénitenciers fédéraux pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des alcools du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges municipaux à la retraite

Changement de résidence de madame Nathalie DuPerron Roy, juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre des ministres provinciaux et territoriaux de l'Énergie et des Mines et à la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui se tiendront du 3 au 5 juillet 2024

Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme président de l'Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Renouvellement du mandat de membres indépendantes du conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (30 mai 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (6 juin 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (7 juin 2024)

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (2024, c. 20)

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports (2024, c. 25)

Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives (2024, c. 21)

Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2024, c. 24)

Certaines contributions à des services municipaux exigées pour la délivrance d'un permis ou d'un certificat

Cour supérieure du Québec — Matière civile (Mod.)

Cour supérieure du Québec — Matière civile et familiale pour le district de Montréal (Mod.)

Cour supérieure du Québec — Matière civile pour le district de Québec (Mod.)

Détermination des types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués, en application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes, 269.1 du Code municipal du Québec et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Forme et contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (Mod.)