Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement à une tempête printanière survenue le 4 avril 2024, dans la Municipalité de Très-Saint-Rédempteur

Élargissement du territoire d'application et prolongation de la période visée du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 11 au 18 avril 2024, dans des municipalités du Québec

Gestion des demandes dans le cadre de la catégorie du regroupement familial pour la période 2024-2026

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le chemin Riverside, dans la municipalité de La Pêche

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion et d'érosion menaçant le bâtiment sis au 602, rue des Tournepierres, dans la municipalité de Maria

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 19, chemin de la Fenière, dans la municipalité de Lac-Beauport

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 3, chemin des Sapins, dans la municipalité de Lac-Beauport

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 4, chemin des Sapins, dans la municipalité de Lac-Beauport

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés à la rue Saint-Jean-Baptiste, dans la municipalité de L'Anse-Saint-Jean, à la suite d'un mouvement de sol

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au chemin Beauchamp, dans la Ville de L'Assomption, à la suite d'un mouvement de sol

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux imminences d'inondations causées par la formation de glace survenues du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024, dans des municipalités du Québec

Indexation d'une partie de la pension du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Contribution à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation (Mod.)

Nomination de membres de l'Ordre national du Québec

Création du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne

Autorisation à la Ville de Laval de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Nomination de membres du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la contribution financière remboursable par redevances à CAE inc. d'un montant maximal de 99 800 000 $ autorisée par le décret numéro 716-2009 du 18 juin 2009

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la contribution financière remboursable par redevances à CAE inc. d'un montant maximal de 30 000 000 $ autorisée par le décret numéro 862-2020 du 19 août 2020

Programme Innovation

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles, les servitudes et les constructions requis pour la réalisation du projet de construction du nouveau poste Marie-Victorin à 120-25 kV, ainsi que des infrastructures et des équipements connexes, sur le lot 2 631 694 situé sur le territoire de la ville de Longueuil, dans la circonscription foncière de Chambly du cadastre du Québec

Participation du gouvernement du Québec, par l'intermédiaire d'Investissement Québec, à Teralys Capital Fonds d'Innovation 2023 s.e.c. et des avances du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Approbation de l'Entente de principe concernant les relations passées et futures entre Hydro-Québec et des communautés distinctes de la nation anishnabeg

Approbation de la Convention de crédit entre PNCW Ligne de Transmission, Société en commandite, 15507588 Canada Inc., 15507596 Canada Inc., le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), Investissement Québec et la Société de développement de la Baie James

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 112e réunion du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) qui se tiendra le 12 juin 2024

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres du marché du travail qui se tiendront les 11 et 17 juin 2024

Nomination de madame Naella-Kathy Baig comme directrice générale de l'École de technologie supérieure

Soustraction du projet de travaux d'étaiement d'urgence au pont de l'Île-aux-Tourtes sur les territoires de la municipalité du village de Senneville et de la ville de Vaudreuil-Dorion par la ministre des Transports et de la Mobilité durable de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Approbation de l'Entente administrative relative au Fonds pour le développement des collectivités du Canada entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Changement de résidence de madame Dominique Larochelle, juge de la Cour du Québec

Fixation du traitement et des conditions de travail de madame Myrlande Pierre comme membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Liste des projets de loi sanctionnés (9 mai 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (9 mai 2024)

Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (2024, c. 15)

Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche (2024, c. 16)

Acquisition et détention de titres ou d'une quote-part d'un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues

Localisation et abattage d'un animal blessé mortellement à la suite d'une activité de chasse

Partage et cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats

Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Code des professions — Dossiers cliniques, lieux d'exercice et cessation d'exercice d'un médecin

Code des professions — Code de déontologie des administrateurs agréés (Mod.)

Impôts (Mod.)

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les assureurs et à la charge des assureurs autorisés ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque assureur pour l'année 2023-2024

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les coopératives de services financiers et à la charge des fédérations et des caisses qui ne sont pas membres d'une fédération ainsi que du montant minimum pour chaque caisse membre et non membre exigible pour l'année 2023-2024

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et à la charge des sociétés de fiducie autorisées ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque société pour l'année 2023-2024

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et à la charge des institutions de dépôts autorisées ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque institution de dépôt pour l'année 2023-2024

Code de construction (Mod.)

Langue du commerce et des affaires (Mod.)