Partie 2 - Lois et règlements

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics relevant de la responsabilité du ministre de la Santé doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux imminences d'inondations causées par la formation de glace survenues du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux inondations et aux pluies survenues du 11 au 18 avril 2024, dans des municipalités du Québec

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 54 426 939 $ à l'Institut de recherches cliniques de Montréal, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour son fonctionnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $ à la Fondation Montréal Inc. de demain, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour le déploiement de l'offre de services aux entreprises technologiques innovantes dans le cadre d'Ax-C

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 16 500 000 $ à la Municipalité de L'Île-d'Anticosti, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter l'hôtel de ville, un centre communautaire et un espace d'accueil touristique

Autorisation à la Communauté métropolitaine de Québec de conclure un accord de compte à fins déterminées avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Municipalité de Petit-Saguenay de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un amendement au contrat de licence de distribution avec l'Office national du film du Canada

Autorisation à la Ville de Montréal – Arrondissement du Plateau-Mont-Royal de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de Saint-Mathieu de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Octroi par Investissement Québec d'un prêt pardonnable d'un montant maximal de 32 000 000 $ à IBM Canada Limitée, pour son projet visant à augmenter la capacité de production de semi-conducteurs à son usine située dans la ville de Bromont

Délivrance d'une autorisation à Ferme Jules Côté et Fils inc., Ferme Jymdom inc. et Ferme Cinco inc. pour le projet d'augmentation du cheptel bovin sur le territoire de la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon

Modification au décret numéro 137-2008 du 20 février 2008 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Consolidated Thompson Iron Mines Limited pour le projet de mine de fer du lac Bloom sur le territoire de la Municipalité de Fermont et modification au décret numéro 378-2012 du 18 avril 2012 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Société en commandite Mine de fer du Lac Bloom pour le projet de poste de transformation électrique à 315 kV – Mine de fer du lac Bloom sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Caniapiscau

Nomination de monsieur Pierre-Édouard Asselin comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Geneviève Chamberland comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Camille Champeval comme juge de la Cour du Québec

Désignation de juges coordonnateurs de la Cour du Québec

Renouvellement du mandat de madame Myriam Giroux-Del Zotto comme présidente de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Nomination d'une membre du Conseil de la justice administrative

Modification du décret numéro 1249-2022 du 22 juin 2022 visant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ au Fonds de promotion canadien la Coupe des présidents 2024, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour la tenue et l'organisation de la Coupe des Présidents 2024 à Montréal

Division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (28 mars 2024)

Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante (2024, c. 7)

Prolongation des mesures visant à assurer la bonne administration de la justice à la suite de l'incendie du palais de justice de Roberval

Communication de renseignements désignés à des fins de recherche

Anonymisation des renseignements personnels