Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à une tempête hivernale survenue les 23 et 24 décembre 2022, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 37, rang de l'Île, dans la municipalité de Pierreville

Nomination de monsieur Éric Marquis comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Martin Arsenault comme sous-ministre associé au ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention additionnelle maximale de 29 000 000 $, au cours des années financières 2022-2023 à 2026-2027, afin de poursuivre le financement et l'administration de l'Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ au Réseau intégré de communications électroniques des Îles-de-la-Madeleine (RICEIM), au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, afin d'effectuer principalement et ponctuellement des travaux d'entretien et de réparation sur les câbles optiques Gaspésie Îles-de-la-Madeleine et, subsidiairement, de réaliser des études dont l'objet vise la construction éventuelle et potentielle d'un lien de télécommunication supplémentaire reliant les

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 650 000 $ à l'Administration régionale Kativik, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation d'un relevé bathymétrique dans la baie d'Ungava en vue de finaliser la construction du réseau de transport Internet par fibre optique au Nunavik et approbation de la convention relative aux conditions et modalités d'octroi de cette subvention

Nomination de madame Mélanie Jacques comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Christian Jarry comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Geneviève Marchand comme juge de la Cour du Québec

Autorisation au CHU de Québec – Université Laval de conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics pour l'acquisition de masques médicaux

Renouvellement du mandat de madame Louise Rivard comme membre du Comité de déontologie policière

Aide financière aux études

Définition de certaines expressions pour l'application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics

Dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et documents rédigés ou utilisés en recherche

Enseignement privé, Loi sur l'... — Règlement d'application

Langue de l'Administration

Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers