Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 728, chemin de la Cabane-Ronde, dans la ville de Mascouche

Conditions de mise en œuvre, par le ministre de la Santé, du projet expérimental concernant les activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l'exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes

Aide juridique

Critères de fixation de loyer

Médiation des demandes relatives à des petites créances

Normes du travail

Tenue et publicité du registre de l'état civil

Procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l'élève

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (Mod.)

Conditions de location des logements à loyer modique (Mod.)

Transport rémunéré de personnes par automobile (Mod.)

Industrie des services automobiles de la région de Québec (Mod.)

Industrie du camionnage de la région de Québec (Mod.)

Santé et sécurité du travail (Mod.)