Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement de la Ville de Matane, des municipalités de Petit-Matane et de Saint-Luc-de-Matane et de la Paroisse de Saint-Jérôme-de-Matane

Date du scrutin de la première élection générale de la Municipalité de Pierreville

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit de la rivière Fraser, compris dans les limites du cadastre du Canton de Latulipe, circonscription foncière de Témiscamingue

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du lac Massawippi, compris dans les limites du cadastre du Canton de Hatley, circonscription foncière de Stanstead

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise d'une parcelle étant un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du réservoir Decelles (Baie Carrière), compris dans les limites du cadastre du Canton de Mazérac, circonscription foncière de Rouyn-Noranda

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public

Projet de loi no 36, Loi sur la santé publique - Commission des affaires sociales - Consultation générale

Producteurs de volailles - Contribution spéciale, promotion (Mod.)

Producteurs de bovins - Contribution spéciale, mise en marché des bouvillons (Mod.)

Producteurs de bovins - Contribution (Mod.)

Participation de 200 000 000 $ d'Investissement-Québec pour la vente d'avions par Bombardier inc.

Exercice des fonctions du ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse et ministre de l'Éducation

Monsieur Luc Dupuis, sous-ministre adjoint par intérim au ministère des Régions

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour l'exercice financier 2001-2002

Nomination de monsieur Patrick Lebel comme président du Conseil permanent de la jeunesse

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Corporation du parc nautique de Saint-Jean-Port-Joli pour le programme décennal de dragage d'entretien de la marina de Saint-Jean-Port-Joli

Levée de l'interdiction d'établir ou d'agrandir un lieu d'enfouissement sanitaire en faveur de la Ville de Rimouski

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société de la faune et des parcs du Québec

Monsieur Alain Samson, expert auprès de l'inspecteur général des institutions financières

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra à Montréal les 13 et 14 juin 2001

Octroi par Investissement-Québec à Citélab inc. d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 6 000 000 $

Octroi d'une subvention de 1 500 000 $ à la Corporation Sports-Québec

Renouvellement du mandat d'un membre du Tribunal des droits de la personne

Modification du décret no 370-2001 du 30 mars 2001 concernant le versement à la Ville de Québec d'une subvention de 4 400 000 $ en 2000-2001 en vue de supporter financièrement certains organismes artistiques et culturels

Annexe à la Charte des Grands Lacs

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil des Gouverneurs des Grands Lacs qui se tiendra à Niagara Falls, New York, États-Unis d'Amérique, le 18 juin 2001

Financement à court terme de la Société de développement de la Baie James auprès de la ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance maladie et au régime d'assurance-hospitalisation

Nomination de la présidente et des membres du Conseil consultatif de pharmacologie

Octroi d'une subvention à l'École nationale de police du Québec

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2001-2002

Exclusion de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes intergouvernementales conclues entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme conjoint de protection civile

Administration publique, Loi sur l' - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis

Publicité foncière

Registre foncier - Règlement provisoire

Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l'application de certaines dispositions transitoires relatives aux anciens registres des bureaux d'enregistrement

Chasse (Mod.)

Piégeage et commerce des fourrures (Mod.)

Pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (Mod.)

Signature de certains actes, documents ou écrits du Service des achats du gouvernement

Substituts en chef du procureur général (Mod.)

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, Loi sur les - Chine, région administrative spéciale de Macao seulement, et Turquie - Application de la loi

Programme relatif à une délégation de gestion de terres publiques intramunicipales en faveur des municipalités régionales de comté de la région administrative de l'Outaouais

Entente relative à la prise en charge, à titre d'expérience-pilote, de responsabilités en matière de gestion des forêts du domaine de l'État par les municipalités régionales de comté de la région de l'Outaouais

Protection de la santé publique, Loi sur la - Règlement d'application (Mod.)