Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation d'un transfert du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec de gestion et maîtrise de ses droits dans un terrain composé de certaines parties de lots du cadastre officiel de la Paroisse de Sainte-Angélique, circonscription foncière de Papineau

Nomination d'un membre du conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal

Désignation de certains organismes pouvant recevoir des prêts du Fonds de financement

Financement du Bureau des services financiers

Signature d'ententes portant sur la poursuite des infractions au Code de la sécurité routière par les communautés autochtones de Wendake, d'Abitibiwinni, de Waswanipi et de Kanesatake

Octroi d'une subvention de 1 000 000 $ au Fonds pour la Formation des chercheurs et l'aide à la recherche (FCAR), afin de gérer le Programme pour le dégagement d'enseignement des chercheurs de collège en 2000-2001

Octroi d'une subvention de 189 574 $ au Fonds de la recherche en santé du Québec pour l'exercice financier 2000-2001

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance maladie

Nomination de cinq membres de l'Office des personnes handicapées du Québec

Modalités de gestion du renseignement criminel

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction d'une desserte agricole aux fins d'assurer la sécurité publique aux abords d'une partie de la route 138 également désignée boulevard Sainte-Anne, située en la Municipalité de la paroisse de L'Ange-Gardien et en la Municipalité de Boischatel, selon le projet ci-après décrit (P.E. 510)

Administration financière, Loi sur l' - Entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant le - Entrée en vigueur de l'article 20

Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux et d'autres dispositions législatives et abrogeant la Loi sur les abeilles

Liste des projets de loi sanctionnés (22 février 2001)

Loi assurant le maintien des services pharmaceutiques au Québec (titre modifié) (2001, chapitre 1)

Activités de piégeage et commerce de fourrures

Appareils suppléant à une déficience physique

Bureau d'audiences publiques sur l'environnement - Règles de procédure

Évaluation et examen des impacts sur l'environnement

Signature de certains documents de l'inspecteur général des institutions financières (Mod.)

Code des professions - Psychologues - Normes d'équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis (Mod.)

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les - Détermination d'une date de révision conformément à la disposition du deuxième alinéa de chacun des articles 619.8 et 619.35

Suspension de l'obligation faite aux titulaires de permis de taxi de payer la cotisation annuelle de la ligue de propriétaires de taxi de leur agglomération