Partie 2 - Lois et règlements

Contributions des pêcheurs de crevette du Québec

Autorisation à la Municipalité de La Présentation de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une débenture convertible d'un montant maximal de 5 300 000 $ à ExCellThera Inc., pour son projet visant la commercialisation de son produit de thérapie cellulaire

Modification de certaines conditions et modalités de la contribution financière remboursable d'un montant maximal de 6 000 000 $ octroyée à ExCellThera Inc. en vertu du décret numéro 1274-2019 du 18 décembre 2019

Modification de certaines conditions et modalités de la débenture convertible d'un montant maximal de 6 450 000 $ octroyée à ExCellThera Inc. en vertu du décret numéro 766-2022 du 4 mai 2022

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme de prêt convertible d'un montant maximal de 4 300 000 $ à Technologies Lithion inc., pour le financement de ses opérations en lien avec son projet de recyclage de batteries lithium-ion

Approbation de l'Accord concernant le partage de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration de Retraite Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 206 297 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de lui permettre de réaliser un projet d'habitation d'unités modulaires pour l'hébergement temporaire des personnes en situation d'itinérance

Renouvellement du mandat de membres de la Commission des services juridiques

Renouvellement du mandat de membres du Conseil de la magistrature

Nomination de membres de l'Office québécois de la langue française et la désignation de la présidente du Comité d'officialisation linguistique

Directive de la ministre du Tourisme sur l'orientation et les objectifs généraux que la Société du Palais des congrès de Montréal doit poursuivre

Directive de la ministre du Tourisme sur l'orientation et les objectifs généraux que la Société du Centre des congrès de Québec doit poursuivre

Directive de la ministre du Tourisme sur l'orientation et les objectifs généraux que la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique doit poursuivre

Désignation de madame Catherine A. Bergeron comme vice-présidente du Tribunal administratif du travail

Qualification comme membres indépendants de membres du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives

Paiements et règlement rapides des différends en matière de travaux de construction

Délivrance des certificats de compétence

Application de diverses dispositions concernant les systèmes de détection

Règlement intérieur du Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région de Montréal