Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 29, rue de Chambord, dans la ville de Saint-Lin–Laurentides

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le puits d'eau potable du bâtiment sis au 13, rue de Chambord, dans la ville de Saint-Lin–Laurentides

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 1736, chemin Roméo-Lapierre, dans la ville de Saint-Lin–Laurentides

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 1720, rue Collin, dans la ville de Saint-Lin–Laurentides

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux inondations survenues le 6 mars 2025, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une tempête hivernale survenue les 7 et 8 mars 2025, dans des municipalités du Québec

Décision du comité d'arbitrage constitué pour l'agglomération de Québec — Le projet du Centre multifonctionnel de curling

Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à Tourisme Outaouais, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2027-2028, afin de soutenir le tourisme d'affaires dans la région de l'Outaouais

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion des premiers ministres qui se tiendra le 20 ou le 21 mars 2025

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 270 000 $ à l'École nationale d'administration publique, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour soutenir la poursuite des activités de la Chaire en leadership dans le secteur public

Nomination de madame Mélanie Hillinger comme membre et présidente de l'Office des professions du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Fonds Québec en Forme, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de poursuivre le soutien à des projets structurants liés à une alimentation saine, locale et durable dans les établissements scolaires publics au Québec

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 573 000 $ à l'Institut de recherche et de développement en agroenvironnement Inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour le soutenir financièrement dans ses opérations et ses activités en recherche et innovation en appui au secteur agroenvironnemental dans une perspective de développement durable

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 095 200 $ à La Financière agricole du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour ses infrastructures

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour favoriser le développement des marchés d'exportation des entreprises de l'industrie bioalimentaire

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 200 000 $ au Conseil de promotion de l'agroalimentaire québécois, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour favoriser la mise en valeur de l'offre de produits bioalimentaires québécois et leur présence dans les différents réseaux de distribution

Mandat confié à La Financière agricole du Québec pour l'élaboration et l'administration d'un programme pour soutenir les éleveurs de bovins laitiers à mettre en place des mesures favorisant la prévention et le contrôle de l'influenza aviaire hautement pathogène ainsi que l'octroi à celle-ci d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour l'exécution de ce mandat

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à Lactalis Canada inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour l'achat d'équipements et l'agrandissement de son usine de Victoriaville

Modification du décret numéro 1038-2022 du 15 juin 2022 concernant l'octroi d'une subvention à la Ville de Grande-Rivière d'un montant maximal de 4 700 000 $ pour la réalisation des travaux de mise à niveau des actifs immobiliers du parc industriel de pêche de Grande-Rivière, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2025-2026 et l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à la Ville de Grande-Rivière, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la mise à niveau des actifs immobiliers du parc industriel de pêche de Grande-Rivière

Approbation de l'Entente de contribution relative à la préparation de l'industrie à la peste porcine africaine, volet Abattage par compassion et élimination, entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 100 000 $ à la Résidence Les Cascades inc., au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour l'installation d'un système de gicleurs

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 100 000 $ au Complexe Gouin-Langelier, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour l'installation d'un système de gicleurs

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 49 002 $ à Le Domaine des Pionniers Vallée-de-l'Or, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour l'installation d'un système de gicleurs

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 61 748 $ au Manoir Outremont, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour l'installation d'un système de gicleurs

Octroi d'une aide financière maximale de 7 000 000 $ à la Société de la Place des Arts de Montréal, sous forme de remboursement d'emprunt, incluant les frais de financement temporaire, pour des travaux de planification pour la réhabilitation des parements et façades de l'Édifice des Théâtres

Octroi d'une aide financière maximale de 2 550 000 $ à La Vitrine culturelle, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour contribuer à la mise en œuvre de son plan d'action 2025-2026

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 377 935 $ au Musée de la Civilisation, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour dédommager la Ville de Baie-Saint-Paul en raison de la réorientation du projet des Espaces bleus

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 300 000 $ à Montréal International, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour soutenir la réalisation d'activités de prospection d'investissements étrangers

Modification au Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises

Détention par Investissement Québec d'actions de Groupe Lebel inc., distribuées par Fonds Valorisation Bois, s.e.c., et le transfert d'une partie des droits sur le solde d'un prêt consenti par Fonds Valorisation Bois, s.e.c. à Groupe Lebel inc., afin de continuer à soutenir la croissance de Groupe Lebel inc.

Modification du décret numéro 93-2024 du 31 janvier 2024 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 140 000 $ à Zone d'innovation Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la mise en service et la première année d'exploitation de l'Espace quantique 1

Octroi d'une subvention maximale de 2 265 000 $ à Coop Agri-Énergie Warwick au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour réaliser des travaux de reconstruction et de mise à niveau des installations de son usine de biométhanisation située dans la ville de Warwick

Remplacement du cadre normatif du Programme ESSOR

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000 $ à Québec International, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour soutenir la réalisation d'activités de prospection d'investissements étrangers

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 2 307 663 $ octroyée à COlab innovation sociale et culture numérique en vertu du décret numéro 442-2022 du 23 mars 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 660 000 $ à la Ville de Rouyn-Noranda, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la décontamination et la valorisation du Lac Osisko

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 100 000 $ à Table des MRC Centre-du-Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la mise en œuvre de l'Entente sectorielle de développement économique dans la région du Centre-du-Québec 2025-2027

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Ville de Rouyn-Noranda, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la décontamination, le réaménagement, la valorisation et la mise à niveau de terrains industriels en vue d'un projet de développement économique à Rouyn-Noranda

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ au Pôle de l'économie sociale de l'agglomération de Longueuil autorisée par le décret numéro 11-2024 du 17 janvier 2024

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Alliance métal Québec autorisée par le décret numéro 384-2023 du 22 mars 2023

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Centre d'excellence sur les drones (CED) autorisée par le décret numéro 386-2023 du 22 mars 2023

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Créneau excellence Matériaux Textiles Techniques autorisée par le décret numéro 388-2023 du 22 mars 2023

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à SAGE-Innovation autorisée par le décret numéro 390-2023 du 22 mars 2023

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Carrefour Québec International autorisée par le décret numéro 392-2023 du 22 mars 2023

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à TECHNOPÔLE IVÉO autorisée par le décret numéro 1526-2023 du 18 octobre 2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à la Société de la Vallée de l'aluminium, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de supporter la croissance des entreprises du secteur de la transformation de l'aluminium et des équipementiers de la Vallée de l'aluminium

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 640 000 $ à Collectif Territoire, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la décontamination et la valorisation du Lac Osisko

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 20 mars 2025

Octroi d'une subvention maximale de 119 451 366 $ à Les Énergies Tarquti inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour la construction de deux parcs éoliens permettant d'alimenter en électricité de source renouvelable les municipalités de village nordique de Quaqtaq et de Puvirnituq

Approbation de l'Entente de partenariat pour le soutien d'activités en lien avec la transition énergétique du Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour unique objet de modifier l'annexe 1 de cette entente et le versement d'une aide financière d'un montant maximal de 3 070 228 $ au gouvernement du Canada, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour soutenir les activités réalisées par CanmetÉNERGIE dans le cadre de cette entente

Rémunération accordée à Investissement Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour l'administration des programmes d'aide financière que le gouvernement élabore ou désigne en vertu de la Loi sur Investissement Québec et pour l'exécution des mandats qui lui sont confiés par le gouvernement en vertu de cette loi

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'ententes entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et le gouvernement du Canada ou un tiers dans le cadre du programme Emplois d'été Canada de la Stratégie emploi et compétences jeunesse et l'autorisation aux centres de services scolaires de conclure de telles ententes avec le gouvernement du Canada

Octroi d'une aide financière maximale de 7 500 000 $ à la Société immobilière du Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la réalisation d'un projet de milieu de vie pour les étudiants autochtones à Chibougamau

Octroi au Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 9 750 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la réalisation du projet Soutien aux régions dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes floristiques 2025-2028

Modification du décret numéro 302-2020 du 25 mars 2020 concernant l'octroi à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine d'une subvention d'un montant maximal de 4 825 000 $, pour les exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, afin d'assurer la gestion des matières résiduelles accumulées ou enfouies sur le site du Centre de gestion des matières résiduelles de cette municipalité

Approbation d'une convention pour l'octroi d'une subvention entre le gouvernement du Québec et la Nation naskapie de Kawawachikamach afin de soutenir ses activités sur le territoire visé par l'Entente particulière pour la conservation du secteur du lac Cambrien / lac Nachicapau / Fort MacKenzie (Waskaikinis)

Octroi d'une subvention maximale de 1 048 500 $ au Gouvernement de la nation crie, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour le maintien d'un service d'assistants à la protection de la faune et l'approbation d'une convention entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention

Octroi à la Nation crie de Mistissini d'une subvention d'un montant maximal de 13 318 137 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la construction d'un bâtiment d'accueil pour le parc national Nibiischii et l'approbation d'une convention entre le gouvernement du Québec et la Nation crie de Mistissini établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 15 000 000 $ à l'Institut de développement durable des Premières Nations du Québec et du Labrador, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour soutenir le leadership autochtone en matière de conservation de la biodiversité et l'approbation d'une convention entre le gouvernement du Québec et l'Institut de développement durable des Premières Nations du Québec et du Labrador établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention

Approbation d'une convention pour le versement d'une subvention entre le gouvernement du Québec et la Nation naskapie de Kawawachikamach afin de lui permettre de réaliser un projet pilote en territoire d'intérêt naskapi, permettant la relance du développement du mécanisme de désignation des territoires de conservation nordiques

Approbation d'une convention pour l'octroi d'une subvention entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation huronne-wendat afin de soutenir sa participation à l'élaboration du projet pilote d'aire protégée d'utilisation durable du Lac-à-Moïse

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 062 500 $ au Gouvernement de la nation crie, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour soutenir le leadership autochtone en matière de conservation de la biodiversité et l'approbation d'une convention entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention

Approbation de la Convention complémentaire no 5 à la Convention du Nord-Est québécois entre le gouvernement du Québec et la Corporation foncière naskapie de Schefferville

Approbation de l'Entente modificatrice no 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet de biométhanisation et de compostage de la couronne sud de Montréal

Approbation de l'Entente modificatrice no 2 à l'Accord Canada-Québec visant le financement d'incitatifs pour les rénovations écoénergétiques dans le secteur résidentiel au Québec pour les années financières 2022-2023 à 2026-2027

Modification du décret numéro 1785-2022 du 7 décembre 2022 concernant un régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec dans le cadre d'une offre continuelle au Canada

Modification du décret numéro 564-2005 du 15 juin 2005 concernant un régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter par l'émission de billets à terme du Québec dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises

Avances du ministre des Finances au Fonds de financement aux fins visées à l'article 29 de la Loi sur le ministère des Finances

Conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour les projets d'infrastructures municipales en matière d'eau potable, d'eaux usées, de voirie locale et visant d'autres types d'infrastructures municipales pour la période 2024-2028

Institution d'un régime d'emprunts par Investissement Québec

Détermination d'une somme portée au crédit du Fonds d'électrification et de changements climatiques affectée, pour l'année financière 2024-2025, à des mesures applicables au transport en commun et à des programmes d'aide financière qui favorisent le développement et l'utilisation du transport en commun des personnes ou le développement et l'utilisation de modes de transport de personnes, à l'exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 692 000 $ à l'Administration régionale Kativik, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour offrir le service Internet haute vitesse par satellite à des résidents du Nunavik qui ne sont pas actuellement rejoints par voie terrestre et l'approbation de la convention relative aux conditions et aux modalités d'octroi de cette subvention

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 21 mars 2025

Virement au Fonds du Plan Nord, pour l'année financière 2025-2026, d'une partie du produit des impôts sur le revenu et de la taxe sur les services publics

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la contribution financière d'un montant maximal de 235 000 000 $ à Mission Unitaînés autorisée par le décret numéro 239-2024 du 7 février 2024

Modifications au Programme de financement en habitation

Modification du décret numéro 1593-2024 du 6 novembre 2024 concernant la constitution de l'Office d'Habitation Kamouraska – L'Islet issu de la fusion d'offices municipaux d'habitation existants

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 700 000 $ à l'Office d'habitation du Nunavik, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de financer temporairement le déficit d'exploitation de 470 logements sociaux et de résorber le déficit relatif à l'exploitation des logements administrés par celui-ci au cours de l'exercice financier 2021-2022

Octroi à la Société d'habitation du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 633 401 275 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance d'un montant maximal de 230 534 700 $, pour l'exercice financier 2025-2026, afin de soutenir son fonctionnement et la réalisation de ses objets

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Société québécoise des infrastructures, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de pourvoir au financement des coûts associés à la propriété du site patrimonial de l'Hôpital Royal Victoria à Montréal

Changement de résidence de madame Hermina Popescu, juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Haroutioun Haladjian comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Jeanne Tugault-Lafleur comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Stéphanie Fortin-Poirier comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Hugo Rousse comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur François Bérubé comme juge de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination d'une membre de l'Office de la protection du consommateur

Modification du décret numéro 547-2023 du 22 mars 2023 concernant l'octroi d'une aide financière maximale de 1 500 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, pour la réalisation du projet Valorisation et promotion de la langue française dans la communauté montréalaise à travers des activités des domaines du sport, de l'économie et de la culture

Octroi d'une aide financière maximale de 1 250 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la réalisation d'activités de promotion et de valorisation de la langue française

Approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et la Société Nationale de l'Acadie afin d'encourager et de consolider la solidarité entre francophones de l'Acadie et du Québec

Approbation de l'Avenant n° 3 à l'Entente concernant certains enjeux forestiers et fauniques entre la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh et le gouvernement du Québec et le versement d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 625 000 $ à la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour poursuivre la mise en œuvre de l'approche collaborative en matière d'aménagement forestier et la réalisation de mesures visant à valoriser la pratique de certaines activités traditionnelles

Virement au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles, au cours de l'exercice financier 2025-2026

Modification du décret numéro 700-2022 du 13 avril 2022 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 100 000 $ à FPInnovations au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026 pour faciliter et accroître l'utilisation du bois dans la construction

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et l'Administration régionale Kativik pour la réalisation du projet d'étude d'opportunité sur la mise à niveau des infrastructures maritimes au Nunavik

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Nation Crie d'Ouje-Bougoumou dans le cadre de la réalisation du projet de construction d'un centre commercial à Oujé-Bougoumou

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Eeyou de la Baie-James dans le cadre de la réalisation du projet Eeyou Mobilité, phase 3

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et l'Administration régionale Kativik pour lui permettre de réaliser des relevés bathymétriques dans la baie d'Ungava

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 617 519 $ à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la mise en œuvre des actions 3.1.5 et 3.1.6 du Plan d'action nordique 2023-2028

Octroi d'une aide financière maximale de 3 355 464 $ à la Société canadienne du cancer, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la gestion du service téléphonique de soutien au renoncement au tabac et aux produits de vapotage J'ARRÊTE

Octroi d'une aide financière maximale de 2 251 820 $ au Conseil québécois sur le tabac et la santé, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la gestion des sites Internet de soutien au renoncement au tabac et aux produits de vapotage et pour la promotion des services nationaux – Services J'ARRÊTE

Institution d'un régime d'emprunts spécifique par Santé Québec

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet de développement de la terminologie médicamenteuse, dans SNOMED CT, pour le « Dictionnaire des produits prescrits au Québec » entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Versement d'une aide financière maximale de 3 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le Programme de recherche sur l'usage du cannabis à des fins non médicales : prévention et réduction des méfaits

Approbation de l'Accord de partenariat en matière de suivi dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation d'un contrat de services pour un programme visant à développer et adapter des services en détention et de réinsertion sociale pour les personnes contrevenantes cries pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2027 entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la région Kativik pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2029 entre l'Administration régionale Kativik, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, concernant l'autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure cette entente et le versement à cette dernière d'une contribution maximale de 262 015 809 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de maintenir la prestation des services policiers

Modification du décret numéro 230-2021 du 10 mars 2021, du décret numéro 262-2022 du 9 mars 2022 et du décret numéro 618-2024 du 20 mars 2024 ainsi que l'approbation de l'Avenant numéro 3 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Timiskaming entre la Première Nation de Timiskaming, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Modification du décret numéro 335-2022 du 16 mars 2022 et du décret numéro 621-2024 du 20 mars 2024 ainsi que l'approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Uashat-Maliotenam entre Innu Takuaikan Uashat-Maliotenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Pakua Shipi pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre le Conseil des Innus de Pakua Shipi, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil des Innus de Pakua Shipi d'une contribution maximale de 6 648 799 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 3 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans les communautés d'Odanak et de Wôlinak pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil des Abénakis d'Odanak, le Conseil des Abénakis de Wôlinak, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil des Abénakis d'Odanak d'une contribution maximale de 6 934 147 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Timiskaming pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre la Première Nation de Timiskaming, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement à la Première Nation de Timiskaming d'une contribution maximale de 5 238 867 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Kitigan Zibi pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de Kitigan Zibi Anishinabeg, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil de Kitigan Zibi Anishinabeg d'une contribution maximale de 4 772 876 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Modification du décret numéro 561-2022 du 23 mars 2022 et du décret numéro 615-2024 du 20 mars 2024 ainsi que l'approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Gesgapegiag entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Lac Simon pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2025 entre le Conseil de la Nation Anishnabe du Lac Simon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil de la Nation Anishnabe du Lac Simon d'une contribution maximale de 13 905 659 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 4 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Kebaowek pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2025 entre le Conseil de bande de la Première Nation de Kebaowek, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil de bande de la Première Nation de Kebaowek d'une contribution maximale de 5 498 541 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Wendake pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de la Nation huronne-wendat, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil de la Nation huronne-wendat d'une contribution maximale de 4 997 786 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 4 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Pessamit pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil des Innus de Pessamit, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil des Innus de Pessamit d'une contribution maximale de 5 018 778 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 3 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Essipit pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de la Première Nation des Innus d'Essipit, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil de la Première Nation des Innus d'Essipit d'une contribution maximale de 4 575 395 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Listuguj pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le Conseil de bande de Listuguj, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil de bande de Listuguj d'une contribution maximale de 10 434 716 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 4 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Uashat-Maliotenam pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2030 entre Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement à Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam d'une contribution maximale de 8 420 827 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2029-2030 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 6 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Gesgapegiag pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2025 entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag d'une contribution maximale de 6 949 439 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil des Atikamekw d'Opitciwan d'une contribution maximale de 6 903 257 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Manawan pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2029 entre le Conseil des Atikamekw de Manawan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil des Atikamekw de Manawan d'une contribution maximale de 3 990 055 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 4 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Abitibiwinni pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil de la Première Nation Abitibiwinni d'une contribution maximale de 5 168 472 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Convention complémentaire no 4 à la Convention du Nord-Est québécois entre la Corporation foncière naskapie de Schefferville, la Société Makivik, le gouvernement de la Nation crie, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente de contribution financière dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 4 250 000 $ à la Fondation Olo, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour bonifier le suivi offert par celle-ci

Octroi d'une aide financière maximale de 4 194 750 $ à l'Association québécoise de prévention du suicide, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la mise en œuvre de mesures prévues à la Stratégie nationale de prévention du suicide 2022-2026 – Rallumer l'espoir

Versement d'une aide financière maximale de 5 500 000 $ au Fonds de recherche du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le Programme de recherche sur l'usage du cannabis à des fins non médicales : effets sur la santé

Approbation de la Modification numéro 2 de l'Accord de contribution bilatéral sur la participation sportive entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Modification du décret numéro 252-2023 du 8 mars 2023 concernant l'octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 4 000 000 $ à Agences réceptives et forfaitistes du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la poursuite du programme Explore Québec sur la route jusqu'au 31 mars 2025

Versement d'une aide financière maximale de 17 482 586,52 $ à la Société en commandite TerminalGrains.Ag, au cours de l'exercice financier 2024-2025, sous forme d'un paiement au comptant, pour le projet de construction d'un terminal maritime d'exportation de grains au port de Québec

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 1 120 000 000 $ octroyée à la Société de transport de Montréal en vertu du décret numéro 339-2022 du 16 mars 2022

Nomination de madame Line Poirier comme membre et vice-présidente de la Commission des transports du Québec

Approbation de l'Amendement no 5 à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière

Approbation de l'Amendement no 6 à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2003

Approbation de la Modification no 4 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet Réno-systèmes phase 3 de la Société de transport de Montréal (STM)

Renouvellement du mandat de monsieur Michel Beaudoin comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec

Ministre des Finances

Ministre de la Cybersécurité et du Numérique

Abrogation du décret numéro 1642-2022 du 20 octobre 2022 concernant l'exercice de certaines fonctions du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal

ERRATUM — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (2024, c. 32)

Vote par correspondance

Investissements universitaires qui ne font pas l'objet d'une subvention

Personnel de l'industrie de la signalisation routière du Québec

Procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l'élève

Tableau des ordres professionnel

Phase II du projet expérimental concernant les activités professionnelles que peuvent exercer les candidates à l'exercice de la profession d'infirmière auprès des parturientes

Spécialités médicales

Conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction

Proportion médiane du rôle d'évaluation foncière

Modèles de bulletins de vote et forme du gabarit lors d'élections et de référendums municipaux

Contributions d'assurance

Montant maximal des dépenses électorales

Code de gestion des pesticides

Permis et certificats pour la vente et l'utilisation de pesticides

Exploitations agricoles

Redevance exigible pour l'utilisation de l'eau

Déclaration des prélèvements d'eau

Encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement

Prélèvement des eaux et leur protection

Application de la Loi sur l'assurance maladie — Régime général d'assurance médicaments

Reconnaissance d'un propriétaire d'un immeuble de logements destinés à des personnes aux études