Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à un glissement de terrain survenu dans le talus situé derrière le bâtiment sis au 250, rang de la Rivière-à-Veillet, dans la paroisse de Sainte-Geneviève-de-Batiscan

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une tempête hivernale survenue les 16 et 17 février 2025, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 285, rue Tessier Ouest, dans la municipalité de Saint-Casimir

Désignation des lieux de détention provisoire aux fins de l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Désignation des lieux de garde en milieu ouvert aux fins de l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Avis concernant les changements apportés à la Liste des médicaments annexée au règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Année 2024)

Avis concernant les modifications apportés aux règlements pris en vertu du premier alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur l'assurance maladie (Année 2024)

Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Producteurs forestiers du Sud du Québec

Autorisation aux organismes publics de conclure des contrats à des conditions différentes de celles qui leur sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Établissement du Programme Financement pour répondre à l'offensive de nouveaux tarifs et pour les initiatives pour des entreprises résilientes et exportatrices ainsi que l'administration de ce programme par Investissement Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre fédérale, provinciale et territoriale des ministres responsables de l'Énergie et des Mines qui se tiendra le 4 mars 2025

Exercice des fonctions de certains ministres

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 10 000 000 $ octroyée à la Communauté métropolitaine de Québec en vertu du décret numéro 247-2020 du 25 mars 2020

Renouvellement du mandat de madame Mélanie Robert comme membre de la Commission municipale du Québec

Nomination de madame Chantal Otis comme administratrice de la Municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 209 180 $ au Bureau du code de conduite pour le secteur des produits d'épicerie (BCCSPÉ), au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour sa mise sur pied et le lancement de ses opérations

Abrogation du décret no 652-2007 du 7 août 2007 concernant le Programme d'amélioration de la santé animale au Québec (ASAQ) et l'abrogation de l'arrêté en conseil no 1105-77 du 30 mars 1977 concernant le programme pour favoriser la distribution de produits vétérinaires à des prix avantageux pour les éleveurs

Renouvellement du mandat de madame Marie-Josée Gouin comme membre et présidente-directrice générale du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Nomination d'une membre du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 7 216 900 $ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, pour la réalisation de projets et d'activités en ressources informationnelles

Octroi d'une aide financière maximale de 3 400 000 $ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, incluant les frais de financement temporaire, pour la poursuite de la numérisation des collections

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 331 412 $ à Éco Entreprises Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir certaines personnes sujettes à une obligation de financement du système de collecte sélective des matières résiduelles

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, pour réaliser le projet intitulé 20e anniversaire de la Politique d'affirmation culturelle des Pekuakamiulnuatsh

Modification du décret numéro 75-2025 du 29 janvier 2025 concernant le coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale à compter du 1er avril 2025

Approbation de l'Accord asymétrique entre le Canada et le Québec sur le Programme national d'alimentation scolaire 2024 à 2027

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec en appui aux jeunes du Québec dans le cadre du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse 2025-2030

Approbation de l'Entente de contribution 2024-2027 Canada-Québec en appui aux personnes handicapées du Québec dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Renouvellement du mandat de madame Lucie Laflamme comme directrice générale de Télé-université

Renouvellement du mandat de madame Murielle Laberge comme rectrice de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination d'un membre du conseil d'administration de Télé-université

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam pour la réalisation de son projet Salon Interuniversitaire ITUM 2025

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 390 000 $ à l'Institut de recherche et de développement en agroenvironnement Inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour consolider et adapter l'outil d'estimation des besoins en eau agricole EstimEau afin de soutenir les producteurs agricoles dans leur conformité aux exigences réglementaires liées à l'utilisation de l'eau

Octroi au Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de soutenir ses activités liées à des travaux de concertation régionale, suivant l'appel à projets d'aires protégées en territoire public méridional 2024-2027

Approbation de l'Accord de soutien financier pour le Plan nature 2030 du Québec et la mise en œuvre par le Québec du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal au Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente de financement pour le Fonds du leadership recapitalisé pour une économie à faibles émissions de carbone 2024-2025 / 2028-2029 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des loteries du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Luc LeBlanc comme vice-président de Retraite Québec

Institution d'un régime d'emprunts par l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Régime d'emprunts institué par la Commission de la capitale nationale du Québec

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles – 2024-2025 à 2027-2028

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 500 000 $ au Fonds de recherche du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2029-2030, pour la gestion du processus de renouvellement, les octrois, le financement et le suivi de la Chaire-réseau de recherche sur la jeunesse du Québec

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie relative au versement d'une subvention visant à soutenir financièrement l'embauche et le maintien en emploi de rédacteurs Gladue

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 69e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies qui se tiendra du 10 au 21 mars 2025

Signature de l'Entente de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Pérou ainsi que de l'arrangement administratif pour l'application de celle-ci

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Institut national de santé publique du Québec

Approbation de l'Entente relative au projet d'évaluation de l'utilisation du système LIFA pour décontaminer l'air afin de minimiser la propagation des maladies infectieuses aéroportées en milieux clos entre Santé Québec, Can Health Corp. et Technologies Sphaira

Approbation de l'Entente relative au projet d'évaluation d'une technologie de perfusion pulmonaire ex vivo dans la préservation, l'évaluation et le reconditionnement des poumons de donneurs marginaux en vue d'une transplantation entre Santé Québec, Can Health Corp. et Traferox Technologies inc.

Approbation de l'Entente relative au projet d'évaluation d'un système d'aide à la décision mobilisant l'intelligence artificielle pour optimiser le service 811 entre Santé Québec, Can Health Corp. et Vitrai inc.

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Approbation de l'Accord modificateur numéro 2 à l'Accord de contribution Canada-Québec sur les dépendances et l'usage de substances psychoactives

Approbation de l'entente modificatrice numéro 3 à l'Entente Canada-Québec concernant Vers un chez-soi 2019-2024

Modification du décret numéro 573-2022 du 23 mars 2022 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Conseil québécois des ressources humaines en tourisme, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de favoriser l'attraction de main-d'œuvre en tourisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 13 472 889 $ à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2025 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022

Modification du décret numéro 572-2022 du 23 mars 2022 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à Ouranos Inc., pour les exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, afin de soutenir l'adaptation aux changements climatiques dans le secteur touristique

Constitution de la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec

Loi modernisant l'industrie de la construction

Liste des projets de loi sanctionnés (28 février 2025)

Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (2025, c. 2)

Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux (2025, c. 3)

Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires et application de la Loi sur le bâtiment