Partie 2 - Lois et règlements

Reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 23, rue de Chambord, dans la ville de Saint-Lin–Laurentides

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 1719, rue Collin, dans la ville de Saint-Lin–Laurentides

Prolongation de la période visée du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux imminences d'inondations causées par la formation de glace survenues du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion et d'érosion menaçant le bâtiment sis au 24, rue de Chambord, dans la ville de Saint-Lin–Laurentides

Nomination d'un membre du comité de placement en vertu de la Loi sur le curateur public

Nomination de madame Véronique Fontaine comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Conseil des arts et des lettres du Québec

Versement d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 293 821,44 $ à la Ville de Forestville, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada, intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour son projet de réfection de ses installations portuaires et le suivi de l'exécution des obligations de la Ville de Forestville qui s'y rapportent par la ministre des Transports et de la Mobilité durable

Délivrance d'une autorisation à RSI Environnement pour le projet d'optimisation et d'ajout d'un procédé thermique de traitement de sols et d'autres matières contaminés sur le territoire de la municipalité de Saint-Ambroise

Approbation de l'Accord de modification à l'Accord asymétrique 2021-2026 concernant le volet pancanadien pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Accord visant à modifier l'Accord 2021-2026 de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale et territoriale du forum des ministres responsables du logement qui se tiendront les 25 et 27 février 2025

Octroi d'une subvention maximale de 3 600 000 $ à Qualifications Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour la réalisation d'activités en reconnaissance des compétences

Nomination d'une membre du Conseil de la magistrature

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain visant à offrir des services adaptés pour les personnes contrevenantes autochtones de la Côte-Nord

Renouvellement du mandat de membres dont le président du conseil d'administration du Centre de la francophonie des Amériques

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne qui se tiendra le 20 février 2025

Renouvellement du mandat de membres et la qualification comme membres indépendants du conseil d'administration d'Héma Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 102 076 $ à l'École nationale de police du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour le développement d'un programme de formation pour les psychologues et les professionnels de la relation d'aide œuvrant auprès des policiers et d'un réseau provincial de pairs aidants et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention autorisée par le décret numéro 885-2022 du 25 mai 2022

Octroi d'une aide financière maximale de 1 100 000 $ au Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de l'aider à réaliser sa mission

Octroi d'une aide financière maximale de 1 400 000 $ au Comité organisateur de la Finale des Jeux du Québec – Blainville 2026, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la réalisation de la 60e Finale hivernale des Jeux du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 6 000 000 $ à la Ville de Blainville, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la réalisation du projet de mise à niveau de complexes sportifs

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendront les 20 et 21 février 2025

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Assurance de la responsabilité professionnelle des sages-femmes

Projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs forestiers

Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes

Encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement

Exploitations agricoles

Prélèvement des eaux et leur protection

Valorisation de matières résiduelles

Taux de contribution des municipalités à l'égard des juges municipaux auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus à la partie V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Taux de contribution des municipalités aux régimes de prestations supplémentaires établis en vertu du deuxième alinéa de l'article 122 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l'égard des juges municipaux auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de cette loi

Prise d'effet de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants à l'égard de la Jamaïque

Aide aux personnes et aux familles