Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme d'assistance financière spécifique relatif aux incendies de forêt du printemps et de l'été 2023 au Québec

Madame Caroline Imbeau, sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation

Modification du décret numéro 41-2024 du 23 janvier 2024 concernant l'octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 34 000 000 $, au cours des années financières 2023-2024 à 2026-2027, afin de poursuivre le financement et l'administration de l'Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales

Octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $, au cours de l'année financière 2024-2025, afin de poursuivre le financement et l'administration des initiatives ministérielles de rétribution des pratiques agroenvironnementales

Nomination de madame Julie Sauvageau comme régisseuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Nomination de monsieur André Roy comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Commission de la capitale nationale du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Autorisation à Hydro-Québec d'imposer une réserve sur des immeubles aux fins de la construction d'une ligne de transport d'électricité à 120 kV sur le territoire de la ville de Bromont et de la municipalité de canton de Shefford

Nomination de madame Nadia Landry comme administratrice par intérim du Centre de services scolaire du Littoral

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 250 000 $ à Finance Montréal-La Grappe Financière du Québec, pour l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de réaliser ses objectifs et d'assurer le financement de ses activités en matière de finance durable

Nomination de membres du Tribunal administratif du logement

Modification du lieu principal d'exercice des fonctions de certains membres du Tribunal administratif du logement

Nomination de monsieur Steve D. Fontaine comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Daniel Bélanger comme juge de la Cour du Québec

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant la contribution financière du gouvernement de l'Ontario pour sa participation à la mission économique et commerciale de la Francophonie en Amérique du Nord organisée par le gouvernement du Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et le Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or inc. pour réaliser des travaux de réaménagement et de construction de locaux pour offrir des services alimentaires et d'hébergement aux patients cris du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James

Approbation de l'Entente de modification numéro 4 à l'Entente de service 2023-2026 entre le gouvernement du Québec et l'Institut canadien d'information sur la santé

Forme, teneur et périodicité du plan stratégique de Santé Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale, provinciale et territoriale des ministres responsables de la sécurité publique qui se tiendra le 13 février 2025

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 915 000 $ au Réseau des unités régionales de loisir et de sport du Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de poursuivre le déploiement du réseau collectif d'accès aux équipements récréatifs, sportifs et adaptés

Liste des projets de loi sanctionnés (19 février 2025)

Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville

Orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie

Présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Certificats d'apprenti-pêcheur, d'aide-pêcheur et de pêcheur

Activités visées à la définition de « loisir »

Code de construction

Code de sécurité

Règles de la Commission de protection du territoire agricole du Québec relatives à l'acheminement et à la présentation de diverses demandes

Contrats de travaux de construction des organismes publics

Certains contrats d'approvisionnement des organismes publics

Certains contrats de services des organismes publics

Contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information

Mise en œuvre de l'Entente entre le Québec et le Royaume de Belgique modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée à Québec le 28 mars 2006

Mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Québec et le Royaume de Belgique modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée à Québec le 28 mars 2006