Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à des inondations survenues les 30 et 31 décembre 2024, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à la contamination, du 2 au 5 juin 2023, de la source d'eau potable alimentant la ville de Val-des-Sources

Permis aux postes de classification d'œufs de consommation

Versement d'une aide financière maximale de 130 000 000 $ à l'Administration portuaire de Montréal, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la construction d'un terminal de conteneurs à Contrecœur et l'abrogation du décret numéro 1415-2020 du 16 décembre 2020

Nomination de madame Judith Lupien comme régisseuse et présidente par intérim de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Nomination de monsieur Frédéric Gouin comme régisseur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale à compter du 1er avril 2025

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 31 janvier 2025

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres du marché du travail qui se tiendra le 31 janvier 2025

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Montant des emprunts que le Musée national de l'histoire du Québec peut contracter sans obtenir l'autorisation préalable du gouvernement

Nomination de monsieur Michaël Bourget comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de membres de l'Office de la protection du consommateur

Entérinement d'une entente par échange de lettres entre la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Entérinement d'une entente par échange de lettres entre la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Entérinement de la Convention de coopération entre le Parlement européen et le gouvernement du Québec

Somme portée au crédit du volet gestion de l'activité minière du Fonds des ressources naturelles, au cours de l'exercice financier 2024-2025

Nomination de madame Mélanie Bédard comme membre à temps plein du Tribunal administratif de déontologie policière

Nomination de membres à temps partiel du Tribunal administratif de déontologie policière

Approbation de l'Entente relative à l'octroi d'une subvention au Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec pour la réalisation d'initiatives en prévention de la criminalité dans le cadre du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2027

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 600 000 $ au Comité organisateur de la Finale des Jeux du Québec — Trois-Rivières 2025, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de la 59e Finale estivale des Jeux du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation

Code de déontologie des criminologues

Reconnaissance de la formation de guide pour des excursions en véhicules hors route

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec

Programmes municipaux d'accession à la propriété