Partie 2 - Lois et règlements

Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi

Projet d'expérimentation visant à accorder un avantage sous la forme d'une marge préférentielle aux entreprises autochtones ou aux entreprises qui affecteraient des autochtones à l'exécution d'un contrat

Agence de vente du bois de sciage et de déroulage des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Nomination de monsieur Hugo Lafontaine comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation

Nomination de monsieur David Ruiz comme délégué du Québec à Seattle, aux États-Unis

Nomination de madame Valérie Haince comme membre de la Commission municipale du Québec

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration du Musée des beaux-arts de Montréal

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Atikamekw pour le projet intitulé Bonification de la programmation de la Web radio Atikamekw Sipi Kitotakan

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 625 000 $ à l'Université du Québec à Montréal, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour soutenir les activités de la Chaire en macroéconomie et prévisions

Versement à l'Institut de la statistique du Québec d'une deuxième tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 21 576 075 $ pour l'année financière 2024-2025 et d'une avance d'un montant maximal de 6 151 275 $ pour l'année financière 2025-2026

Exercice de fonctions judiciaires par un juge à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de madame Anny Bernier à titre de sous-registraire du Québec et de madame Marie Poudrier à titre de sous-registraire adjointe du Québec

Nomination d'une membre de la Commission de toponymie

Nomination d'une membre de l'Office québécois de la langue française et sa désignation comme présidente du Comité de suivi de la situation linguistique

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 50 000 000 $ octroyée à la Communauté métropolitaine de Montréal en vertu du décret numéro 338-2020 du 25 mars 2020

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la table ronde des dirigeants et représentants autochtones et des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des affaires autochtones concernant les femmes, les filles et les personnes LGBTQ+ autochtones qui se tiendra les 29 et 30 janvier 2025

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $ à Santé Québec, au cours de l'année financière 2024-2025, pour le financement de son fonctionnement

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé qui se tiendront les 29 et 30 janvier 2025

Octroi d'une subvention maximale de 5 680 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Tabac

Octroi d'une subvention maximale de 1 754 000 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Québec à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Cannabis

Octroi d'une subvention maximale de 6 414 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Cannabis

Octroi d'une subvention maximale de 1 824 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Alcool

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 250 000 $ à la Corporation Sports-Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de sa mission et la mise en œuvre d'activités relatives aux Jeux du Québec et à l'organisation du Gala Sports-Québec

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 6 463 600 $ à la Commission de la construction du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de projets dans le cadre du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines – comité ACCES construction

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 1 960 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de projets dans le cadre du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines – comité ACCES construction

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 2 873 400 $ à la Régie du bâtiment du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de projets dans le cadre du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines – comité ACCES construction

Ministre responsable des Relations canadiennes

Ministre responsable de la Francophonie canadienne

Ministre de la Langue française

Adjoints parlementaires

Comité ministériel de l'économie et de l'environnement

Comité ministériel des services aux citoyens

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec

Système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d'un système de consigne de certains contenants