Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 829, chemin Masson, dans la ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion et d'érosion menaçant le bâtiment sis au 1780, chemin de la Sablière, dans la municipalité de Saint-Félix-de-Valois

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 76, rue des Érables, dans la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une tempête automnale survenue du 10 au 12 décembre 2024, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au chemin de Tourtour, dans la municipalité de Morin-Heights, à la suite d'un mouvement de sol

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au rang Saint-Esprit, dans la ville de L'Épiphanie, à la suite d'un mouvement de sol

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 9 et 10 août 2024, dans des municipalités du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (5 décembre 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (6 décembre 2024)

Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif (2024, c. 40)

Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers (2024, c. 43)

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures (2024, c. 41)

Loi concernant la Ville de Terrebonne (2024, c. 46)

Loi concernant la Ville de Blainville (2024, c. 47)

Loi sur l'École Polytechnique de Montréal (2024, c. 48)

Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales – The Wales Home (2024, c. 49)

Application de la Loi sur la protection du consommateur

Renseignements à fournir à un titulaire d'un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts

Application de la Loi sur l'enseignement privé (Mod.)