Partie 2 - Lois et règlements

Pont P-10942 de l'autoroute 30 qui franchit le fleuve Saint-Laurent — Grille tarifaire

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de madame Veerle Braeken comme sous-ministre adjointe au ministère des Finances

Approbation de la Déclaration de compréhension et de respect mutuel entre le gouvernement du Québec et le Conseil mohawk de Kahnawà:ke

Nomination de monsieur Luc Desbiens comme président-directeur général du Centre d'acquisitions gouvernementales

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Autorisation à Groupe Pro-Vert de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme de subventions et de contributions de catégorie générale de l'Agence Parcs Canada

Autorisation au Parc du canal de Soulanges de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme pour la croissance du tourisme

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure une entente avec le gouvernement du Canada pour la coproduction de l'édition 2025 du Domaine des flocons du Bal de Neige

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 20 000 000 $ à Vegpro Serre inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2032-2033, pour le remboursement des coûts d'électricité admissibles jusqu'à concurrence de 40 % pour le projet de construction d'un complexe de serres à Saint-Patrice-de-Sherrington

Nomination de madame Martine Giguère comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de monsieur Francis Goulet comme vice-président de La Financière agricole du Québec

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant l'Initiative Bien vieillir chez soi et exclusion des ententes de contribution visées par cette entente de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 700 000 $ à RecycleMédias, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir certaines personnes sujettes à une obligation de compensation dans le cadre du régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles et du président du Conseil national de l'audiovisuel

Nomination d'un membre indépendant et président du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles, servitudes et constructions requis pour la construction d'une ligne de transport d'électricité à 230 kV sur le territoire des municipalités de village de Stukely-Sud et de Lawrenceville et des municipalités de Sainte-Anne-de-la-Rochelle et de Bonsecours

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 896 400 $ à Technum Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour appuyer la gouvernance de la zone d'innovation à Bromont

Remplacement du cadre normatif du Programme d'appui à la rétention des entreprises stratégiques et à l'aide d'urgence

Octroi d'une aide financière maximale de 13 791 400 $ au Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys pour la réalisation de travaux à l'école Sainte-Geneviève Sud

Autorisation au Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire de la Capitale de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire des Rives-du-Saguenay de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire du Fer de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire de la Riveraine de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire du Lac-Saint-Jean de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire de l'Estuaire de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire des Chênes de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire de la Moyenne-Côte-Nord de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Autorisation au Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets de conclure un amendement à l'accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 731 026,86 $ à Compagnie WestRock du Canada Corp., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modification du décret numéro 1361-2023 du 23 août 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 328 291,21 $ à ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c., au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modification du décret numéro 9-2023 du 11 janvier 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 199 191,37 $ à Produits Suncor Énergie S.E.N.C., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modification du décret numéro 1360-2023 du 23 août 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 433 043,72 $ à ArcelorMittal Produits longs Canada s.e.n.c., au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modification du décret numéro 11-2023 du 11 janvier 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 686 452,59 $ à Chimie ParaChem S.E.C., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modification du décret numéro 8-2023 du 11 janvier 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 534 341,93 $ à Rio Tinto Fer et Titane inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modification du décret numéro 899-2024 du 29 mai 2024 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 556 895,16 $ à Glencore Canada Corporation, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modification du décret numéro 10-2023 du 11 janvier 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 337 963,40 $ à Graymont (QC) Inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modification du décret numéro 19-2024 du 17 janvier 2024 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 487 957,20 $ à Lafarge Canada Inc., au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Modification du décret numéro 13-2023 du 11 janvier 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 802 857,62 $ à Rio Tinto Alcan Inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 081 660,30 $ à Béton Provincial Ltée, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois et abrogation du décret numéro 12-2023 du 11 janvier 2023

Délivrance d'une autorisation à Énergie éolienne PPAW inc. pour le projet de parc éolien Pohénégamook–Picard–Saint-Antonin–Wolastokuk sur le territoire des municipalités régionales de comté de Kamouraska, de Témiscouata et de Rivière-du-Loup

Octroi à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de l'aider à défrayer les coûts de gestion de ses matières résiduelles

Approbation de l'Entente modificatrice no 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet de biométhanisation et de compostage de la Ville de Montréal

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 6 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Nomination de madame Marie-Claude Champoux comme vice-présidente de Retraite Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à l'Office d'habitation du Nunavik, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de financer la réalisation de travaux de rénovation prioritaires au projet Elder's Home du Centre Qilangnguanaaq à Kangiqsujuaq

Modification de certaines conditions et modalités des subventions octroyées à la Ville de Gatineau en vertu des décrets numéros 384-2022 du 23 mars 2022 et 483-2023 du 22 mars 2023

Modification de certaines conditions et modalités des subventions octroyées à la Ville de Gatineau en vertu des décrets numéros 365-2022 du 23 mars 2022 et 482-2023 du 22 mars 2023

Modifications au Programme d'habitation abordable Québec

Autorisation à la Société d'habitation et de développement de Montréal de conclure un contrat de prêt, un acte d'hypothèque immobilière et un acte d'hypothèque mobilière avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds pour le logement abordable

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 175 000 $ à ACLAM, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour stimuler la pratique culturelle parascolaire chez les jeunes élèves du secondaire

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 627 000 $ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir l'offre de services en mobilité des offices jeunesse

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 800 000 $ à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir la mise en œuvre de programmes de mobilité entre le Québec et la France

Règlements portant sur l'adhésion de la Municipalité d'Irlande et de la Municipalité de Saint-Jean-de-Brébeuf à l'Entente portant sur l'établissement d'une cour municipale commune de la Ville de Thetford Mines

Règlement 2024-02 portant sur l'adhésion de la Municipalité de Courcelles–Saint-Évariste à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Saint-Georges

Nomination de madame Marie-Josée Corriveau comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société québécoise d'information juridique

Modification du statut de monsieur Jean-Marc Dufour, membre avocat du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat d'une membre de la Commission des services juridiques

Exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour objet le versement d'une aide financière de moins de 100 000 $ par le gouvernement du Canada, par un organisme gouvernemental fédéral ou par un organisme public fédéral à un organisme municipal

Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ à la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU), au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour accroître sa force d'intervention contre les feux de forêt

Somme portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles, au cours de l'exercice financier 2024-2025

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors du Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Fédération des coopératives du Nouveau-Québec pour la réalisation d'un projet d'agrandissement de bâtiments à Baie-D'Urfé

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Corporation Nibiischii pour la réalisation d'un projet d'aménagement et de construction d'unités d'hébergement pour les équipes menant des activités de recherche sur la réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi

Monsieur François Charpentier, membre du conseil d'administration et président-directeur général d'Urgences-santé

Nomination de monsieur Patrick Liard comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim d'Urgences-santé

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Approbation de l'Accord Canada-Québec relatif à des services téléphoniques et en ligne concernant l'aide au renoncement tabagique visant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026

Approbation de l'Entente de contribution Plan de faisabilité – Desserte policière Pakua Shipi-Unamen Shipu entre le Conseil des Innus de Pakua Shipu, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 8 755 191 $ à la Société de transport de Sherbrooke, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le financement du transport collectif en 2024 et 2025

Octroi d'une aide financière maximale de 36 173 128 $ à la Société de transport de Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le financement du transport collectif en 2024 et 2025

Octroi d'une aide financière maximale de 4 537 408 $ à la Société de transport du Saguenay, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le financement du transport collectif en 2024 et 2025

Octroi d'une aide financière maximale de 6 098 606 $ à la Société de transport de Lévis, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le financement du transport collectif en 2024 et 2025

Octroi d'une aide financière maximale de 3 507 733 $ à la Société de transport de Trois-Rivières, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le financement du transport collectif en 2024 et 2025

Octroi d'une aide financière maximale de 18 241 753 $ à la Société de transport de l'Outaouais, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le financement du transport collectif en 2024 et 2025

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (7 novembre 2024)

Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (2024, c. 31)

Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (2024, c. 32)

Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public (2024, c. 33)

Industrie des services automobiles de la région de Québec

Modèles de bulletins de vote et forme du gabarit lors d'élections et de référendums municipaux

Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux