Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant les bâtiments sis aux 575, 590, 610 et 620, rang du Haut-de-la-Rivière et le bâtiment sis sur le lot 5744939, dans la municipalité de Pierreville

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 64, rue des Érables, dans la ville de Sainte-Brigitte-de Laval

Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (Mod.)

Exercice des fonctions de la ministre de la Famille

Nomination de madame Guylaine Marcoux comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra les 15 et 16 décembre 2024

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ octroyée à la Ville de Saint-Hyacinthe, en vertu du décret numéro 1228-2021 du 15 septembre 2021

Adoption de la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2025-2029

Autorisation à la Ville de Repentigny de conclure avec Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam l'Entente relative à la répartition des communications d'urgence d'un corps de police

Nomination de madame Annie Lafrance comme régisseuse et vice-présidente de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Établissement du siège du Musée national de l'histoire du Québec

Approbation de l'avenant 1 à l'entente-cadre prévoyant la contribution annuelle de la Ville de Montréal aux dépenses de fonctionnement de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Autorisation au Musée national des beaux-arts du Québec à conclure un bail d'une durée de dix ans avec le Musée de la Civilisation pour la location d'espaces au Centre national de conservation et d'études des collections, situé au 1725, boulevard Wilfrid-Hamel, Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et la Nation Waban-Aki inc., dans le cadre du Programme en patrimoine culturel autochtone, pour réaliser le projet intitulé Ouvrage de référence sur la Nation W8banaki par la Nation W8banaki

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, dans le cadre du Programme en patrimoine culturel autochtone, pour réaliser le projet Sommet Ka nikawitcik

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation huronne-wendat, dans le cadre du Programme en patrimoine culturel autochtone, pour réaliser le projet intitulé Recherche et réflexion sur le patrimoine wendat associé à l'aire protégée Ya'nienhonhndeh

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 22 574 345 $ à la Ville de Saint-Basile-le-Grand autorisée par le décret numéro 1588-2023 du 1er novembre 2023

Autorisation d'un projet d'investissement d'un montant maximal de 25 000 000 $ US sous forme de souscription à des actions de Nouveau Monde Graphite inc., pour son projet minier Matawinie et son usine de transformation pour la production de matériaux d'anodes, et l'autorisation à Investissement Québec de faire les investissements projetés

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et CEPN-Technologie pour la création, la production et la diffusion de contenus pédagogiques sur les perspectives autochtones

Nomination de membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Exemption de l'application des dispositions de l'article 77.3 de la Loi sur l'administration financière à la Société des loteries du Québec relativement à l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre des Finances pour prendre un engagement financier dans un bail de location de 10 ans et plus ou accessoirement à celui-ci

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers

Octroi à la Ville de Montréal – Arrondissement de Montréal-Nord d'une aide financière d'un montant maximal de 1 400 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour l'aménagement d'un pôle culturel et le réaménagement de la rue de Charleroi

Octroi à l'organisme Saint-Michel, quartier de l'innovation sociale d'une aide financière d'un montant maximal de 2 500 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour réaliser le projet intitulé Maison communautaire de Saint-Michel

Octroi à la Ville de Montréal – Arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve d'une aide financière d'un montant maximal de 1 350 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour l'aménagement d'un parc de rassemblement résilient et dynamique au cœur du quartier Mercier-Est

Octroi à la Ville de Montréal – Arrondissement de Montréal-Nord d'une aide financière d'un montant maximal de 1 000 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour l'aménagement de la place publique multifonctionnelle Rolland

Nomination de madame Martine Gosselin comme commissaire nationale aux plaintes et à la qualité des services de Santé Québec

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration d'Urgences-santé

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2025-2026 ainsi que les modalités applicables

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 11 120 000 $ à la Société hôtesse des Jeux du Canada 2027, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de planifier et d'organiser les Jeux d'hiver du Canada de 2027 à Québec

Approbation de l'Entente relative à la réfection du pont P-14536 / R205 situé au-dessus de la rivière Ristigouche, entre la municipalité de Matapédia au Québec et le comté de Restigouche au Nouveau-Brunswick, entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick

Renouvellement du mandat d'une membre du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (26 novembre 2024)

Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale (2024, c. 34)

Code des professions — Conditions et modalités suivant lesquelles l'hygiéniste dentaire peut effectuer un débridement parodontal non chirurgical sans ordonnance

Honoraires des huissiers de justice

Honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Proportion médiane du rôle d'évaluation foncière

Assemblée Nationale — Extrait des Règles de fonctionnement

Code des professions — Formation continue obligatoire de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec

Code des professions — Organisation de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec et élections à son Conseil d'administration (Mod.)

Procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l'administration de l'aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis par un professionnel compétent et par un pharmacien (Mod.)

Aliénation d'immeubles en vertu de l'article 92 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation

Partage et cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrat (Mod.)