Partie 2 - Lois et règlements

Suspension de l'échéance du paiement des sommes exigibles à l'égard de certains propriétaires de véhicule routier pour conserver le droit de circuler

Suspension de la période de validité de certains permis ainsi que de l'échéance du paiement des sommes exigibles pour leur renouvellement ou pour conserver l'autorisation de conduire