Partie 2 - Lois et règlements

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif) pour l'année 2025

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des préposés aux bénéficiaires pour la période 2024-2025

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire pour la période 2024-2025

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs des secteurs de l'intelligence artificielle, des technologies de l'information et des effets visuels pour la période 2024-2025

Prix du lait de consommation (Mod.)

Prix du lait de consommation (Mod.)

Engagement à contrat de monsieur Jean-François Béland comme sous-ministre associé au ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Monsieur Pierre Julien, président-directeur général du Centre d'acquisitions gouvernementales

Autorisation à la Ville de Saint-Charles-Borromée de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme pour la croissance du tourisme

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Luce de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme pour la croissance du tourisme

Autorisation à la Municipalité de Dudswell de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme pour la croissance du tourisme

Autorisation à la Municipalité de L'Isle-aux-Coudres de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme pour la croissance du tourisme

Autorisation à la Ville de Donnacona de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de La Pêche de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de Natashquan de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Natashquan et une autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Natashquan

Participation du gouvernement du Québec, par l'intermédiaire de La Financière agricole du Québec, à un fonds d'investissement pour la relève agricole et des avances du ministre des Finances à La Financière agricole du Québec

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 905 816 $ au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir financièrement l'amélioration de l'accès aux services de répit avec nuitées hors domicile offerts par RÉPIT-LOISIRS-AUTONOMIE

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 429 362 $ au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir financièrement l'amélioration de l'accès aux services de répit avec nuitées hors domicile offerts par la Maison Gilles-Carle Longue-Rive

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 429 362 $ au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir financièrement l'amélioration de l'accès aux services de répit avec nuitées hors domicile offerts par la Maison Gilles-Carle Brome-Missisquoi

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 905 816 $ au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir financièrement l'amélioration de l'accès aux services de répit avec nuitées hors domicile offerts par la Maison Gilles-Carle Gaspésie

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 905 816 $ au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir financièrement l'amélioration de l'accès aux services de répit avec nuitées hors domicile offerts par la Maison Gilles-Carle de Shawinigan

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 930 089 $ au Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir financièrement l'amélioration de l'accès aux services de répit avec nuitées hors domicile offerts par la Coopérative Aide Chez Soi en Beauce

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 102 908 $ au Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir financièrement l'amélioration de l'accès aux services de répit avec nuitées hors domicile offerts par la MAISON DE QUARTIER DE LÉVIS

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 2 668 146 $ au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay – Lac-Saint-Jean, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir financièrement l'amélioration de l'accès aux services de répit avec nuitées hors domicile offerts par la Maison Répit-Dépannage Maurice Tanguay d'Alma

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 905 816 $ au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay – Lac-Saint-Jean, au cours des exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir financièrement l'amélioration de l'accès aux services de répit avec nuitées hors domicile offerts par l'Association pour le développement de la personne handicapée intellectuelle du Saguenay (A.D.H.I.S.) faisant affaire sous le nom de Maison Gilles-Carle

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 765 000 $ au Musée québécois de culture populaire, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de sa mission et pour le maintien de ses activités à court terme

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion des hauts fonctionnaires représentant les gouvernements bailleurs de fonds de TV5 qui se tiendra les 3 et 4 décembre 2024

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 2 340 000 $ à TV5 Québec Canada, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour l'exercice de ses fonctions d'éditeur, d'opérateur et de diffuseur du signal TV5 du 1er septembre 2024 au 31 août 2026

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 3 397 000 $ à TV5 Québec Canada, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, afin de contribuer au financement de la libération des droits sur les productions audiovisuelles québécoises et canadiennes pour TV5 Monde et TV5MONDEplus

Modification de certaines conditions d'octroi de droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique Jim-Gray sur la rivière Shipshaw à PF Résolu Canada inc. autorisés par le décret numéro 78-2022 du 19 janvier 2022

Modification de certaines conditions de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique Adam-Cunningham sur la rivière Shipshaw à PF Résolu Canada inc. autorisés par le décret numéro 77-2022 du 19 janvier 2022

Modification de certaines conditions de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique Murdock-Wilson sur la rivière Shipshaw à PF Résolu Canada inc. autorisés par le décret numéro 76-2022 du 19 janvier 2022

Modification de certaines conditions de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation d'un barrage-réservoir et d'une centrale hydroélectrique à l'exutoire du lac Onatchiway sur la rivière Shipshaw à PF Résolu Canada inc. autorisés par le décret numéro 75-2022 du 19 janvier 2022

Modification de certaines conditions de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique Chute-aux-Galets sur la rivière Shipshaw à PF Résolu Canada inc. autorisés par le décret numéro 74-2022 du 19 janvier 2022

Octroi à l'Institut national des mines d'une seconde tranche de l'aide financière d'un montant maximal de 749 825 $, pour l'exercice financier 2024-2025, et d'une avance d'un montant maximal de 247 425 $, pour l'exercice financier 2025-2026, pour la réalisation de sa mission

Nomination de membres du conseil d'administration de Télé-université

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre d'Amitié Autochtone de Trois-Rivières (CAATR) pour la réalisation d'un salon carrières pour les autochtones dans les domaines de la santé et de la justice à l'automne 2024

Approbation de l'Entente concernant la conservation et la mise en valeur du saumon atlantique de la rivière Natashquan et de ses affluents entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Première Nation des Innus de Nutashkuan et l'octroi d'une subvention maximale de 1 046 000 $ au Conseil de la Première Nation des Innus de Nutashkuan, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour la mise en œuvre de cette entente

Convention complémentaire no 30 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois entre le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik, la Corporation foncière naskapie de Schefferville et le gouvernement du Québec

Convention complémentaire no 6 à la Convention du Nord-Est québécois entre la Corporation foncière naskapie de Schefferville, le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik et le gouvernement du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 303 970 $ à Ecotel inc., au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour un projet visant l'amélioration de la couverture cellulaire régionale au Québec par le réaménagement, l'activation et la construction de sites cellulaires dans la région administrative de la Mauricie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 100 000 $ à Bell Canada Entreprises, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour un projet visant l'amélioration de la couverture cellulaire régionale au Québec par la construction de trois sites cellulaires dans la municipalité régionale de comté de Kamouraska

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000 $ à l'Agence interrégionale de développement des technologies de l'information et des communications, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour un projet visant l'amélioration de la couverture cellulaire régionale au Québec par la construction de quatre sites cellulaires dans les régions administratives du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord

Régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec dans le cadre d'une offre continuelle en Australie

Institution d'un régime d'emprunts par Santé Québec

Modifications au Programme de supplément au loyer Québec

Modifications au Programme d'hébergement temporaire et d'aide à la recherche de logement

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du logement

Versement à la Commission des services juridiques d'une subvention d'un montant maximal de 2 261 550 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour son fonctionnement

Désignation de trois juges coordonnatrices adjointes de la Cour du Québec

Établissement de la Délégation du Québec à Los Angeles

Établissement de la Délégation du Québec à Seattle

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec au Sommet 2024 du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle qui se tiendra les 3 et 4 décembre 2024

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $ à Rio Tinto Aluminium, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation d'un projet de valorisation des résidus miniers afin de produire du gallium métallique

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics relevant de la responsabilité du ministre de l'Éducation doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Aide financière aux études

Désignation de membres des conseils d'administration des centres de services scolaires

Domaine hydrique de l'État

Renvois à la Cour d'appel du Québec

Projet pilote relatif aux véhicules routiers munis d'une aile chasse-neige surdimensionnée

Retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial (Mod.)