Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 1732 chemin Roméo-Lapierre, dans la ville de Saint-Lin-Laurentides

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment sis au 1790, rang York, dans la municipalité de Saint-Cuthbert

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment sis au 180, rang York, dans la paroisse de Saint-Barthélemy

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment sis au 430, rang York, dans la paroisse de Saint-Barthélemy

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment sis au 921, avenue Royale, dans la ville de Louiseville

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion et d'érosion menaçant le bâtiment sis au 60, rue Lacroix, dans la ville de Saint-Lin-Laurentides

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant les bâtiments sis au 342, route 132 (Newport), dans la ville de Chandler

Poursuites criminelles et pénales — Directives

Tables de retenues à la source

Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Annexe I (Mod.) — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Annexes II et III (Mod.)

Contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles (Mod.)

Approbation de l'Entente de partenariat pour le développement d'un projet éolien sur le territoire de la zone Nutinamu-Chauvin entre Hydro-Québec, la Première Nation des Innus Essipit et la Municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay

Approbation de l'Entente Wemotaci Hydro-Québec sur la formation et l'emploi

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Bernard Verret comme sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Autorisation à La Financière agricole du Québec de consentir une ouverture de crédit annuelle d'un montant maximal de 50 000 000 $ aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, pour les périodes s'échelonnant du 1er janvier au 31 décembre des années 2025, 2026 et 2027, à même les fonds dont elle dispose

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec d'une aide financière maximale de 18 000 000 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour sa programmation

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Renouvellement du mandat du président du comité consultatif sur les changements climatiques

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants qui se tiendront les 27 et 28 novembre 2024

Modification au décret numéro 1354-2024 du 28 août 2024 concernant la désignation de monsieur le juge Christian Brunelle pour remplacer le président du Tribunal des droits de la personne en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de sa fonction

Modification du décret numéro 1515-2022 du 10 août 2022 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à FPInnovations, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour automatiser les opérations de camionnage afin de soutenir la modernisation des opérations forestières

Nomination de madame Colleen Timm comme présidente-directrice générale adjointe du Centre universitaire de santé McGill

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet d'expérimentation concernant la solution de gestion des transplantations et des dons d'organes vivants entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de la recommandation d'un comité paritaire et conjoint à l'égard du contrat de travail des membres de la Sûreté du Québec pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2028

Approbation de la recommandation d'un comité paritaire et conjoint à l'égard du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2028

Renouvellement du mandat de madame Line Poirier comme membre de la Commission des transports du Québec

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Diverses dispositions concernant les systèmes de détection — Règlement d'application

Montant maximal des dépenses électorales

Permis aux postes de classification d'œufs de consommation

Personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal

Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère (Mod.)

Autorisations d'enseigner (Mod.)

Redressement des limites territoriales de la municipalité de Saint-Stanislas-de-Kostka et de la municipalité de la paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague ainsi que la validation d'actes accomplis par celles-ci

Établissement du parc national Nibiischii

Parcs (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)

Protection du consommateur, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)

Sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)

Récupération et valorisation de produits par les entreprises (Mod.)

Contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement

Forme des constats d'infraction (Mod.)

Financement des services de justice municipale

Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Mod.)

Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (Mod.)