Partie 2 - Lois et règlements

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics relevant de la responsabilité du ministre de l'Éducation doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics relevant de la responsabilité du ministre de la Santé doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Nomination de deux membres du Comité consultatif sur les normes du travail

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 9 et 10 août 2024, dans des municipalités du Québec

Suspension de la possibilité des optométristes de devenir des professionnels non participants et d'exercer ce même genre d'activité dans l'ensemble du Québec

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente Canada-Québec concernant le Fonds pour accélérer la construction de logements

Adjoints parlementaires

Exercice des fonctions de la ministre des Affaires municipales

Nomination de monsieur Jean-François Lord comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Engagement à contrat de monsieur Yvan Fournier comme sous-ministre adjoint au ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Engagement à contrat de madame Nathalie Marcoux comme sous-ministre adjointe au ministère de la Langue française

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 342 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à la Ville de Lachute, pour la réalisation du projet de conversion de l'Église Unie de Lachute pour le redéploiement des services de la bibliothèque Jean-Marc-Belzile

Nomination de madame Julie Lemieux comme membre du conseil d'administration et directrice générale du Musée de la Civilisation

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal et la qualification comme membre indépendante d'une membre du conseil d'administration

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Mohawks de Kanesatake pour le projet intitulé Marché autochtone d'hiver 2024

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Claude D'Amours comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Fondation de la faune du Québec

Approbation de l'Avenant numéro 4 modifiant l'Accord de réciprocité fiscale (Canada – Québec)

Montant des emprunts que Santé Québec peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Constitution de l'Office municipal d'habitation de la Rive-Nord issu de la fusion d'offices municipaux d'habitation existants

Nomination de monsieur Martin Joly comme juge municipal

Nomination de monsieur Philippe Lamoureux comme juge municipal

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Stéphanie Gareau comme membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Renouvellement du mandat de monsieur Patrick Beauchesne comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société du Plan Nord

Approbation de l'Entente modificatrice No 1 de l'Entente Canada-Québec relative aux coûts engagés par le Québec dans le cadre de son Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination du Québec 2021-2022 à 2025-2026

Approbation d'un avenant au contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Nomination de membres et désignation du président du Comité scientifique sur les maladies professionnelles

Ministre de l'Emploi

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code des professions — Activité professionnelle pouvant être exercée par un kinésiologue

Code des professions — Exercice en société des membres de l'Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Code des professions — Formation continue obligatoire des membres de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec (Mod.)

Code des professions — Organisation de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec et les élections à son Conseil d'administration (Mod.)

Code des professions — Stages et cours de perfectionnement de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec

Modification de l'arrêté relatif à l'approbation des appareils de détection d'alcool en application de l'article 202.3 du Code de la sécurité routière

Suspension de l'obligation par un conducteur d'autobus ou de minibus urbain de distribuer et arrimer le fret, la messagerie et les bagages

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (Mod.)

Application de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants à l'égard de la Jamaïque

Financement des activités de la mutuelle de formation du Comité paritaire de l'installation d'équipement pétrolier du Québec

Traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé (Mod.)