Partie 2 - Lois et règlements

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une souscription à des parts privilégiées de Groupe Le Massif s.e.c. d'un montant maximal de 36 000 000 $, pour le refinancement des contributions financières octroyées par Investissement Québec, dans le cadre du projet d'optimisation de la structure financière du Groupe Le Massif s.e.c.

Approbation de l'Accord visant à modifier l'Accord 2021-2025 de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation d'une entente par échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada visant le financement d'un projet du ministère des Ressources naturelles et des Forêts dans le cadre du volet régulier du programme 2 milliards d'arbres

Exercice des fonctions du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Nomination de monsieur Steven Jast comme délégué du Québec à Houston, aux États-Unis

Nomination de madame Nathalie Rivard comme déléguée du Québec à Atlanta, aux États-Unis

Engagement à contrat de madame Lesley Hill comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux et sa nomination comme directrice nationale de la protection de la jeunesse

Modification du contrat d'engagement de madame Catherine Lemay comme sous-ministre associée au ministère de la Santé et des Services sociaux

Forme, teneur et périodicité du plan d'exploitation de La Financière agricole du Québec

Approbation du Plan d'exploitation 2024-2025 de La Financière agricole du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 4 500 000 $ au Réseau de transport de la Capitale, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le développement et le déploiement d'une application mobile permettant de planifier, de réserver et de payer les déplacements sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 250 000 $ à la Fondation Émergence inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, afin de soutenir son programme Pour que vieillir soit gai

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et les frais de financement, au Regroupement des centres régionaux de services aux bibliothèques publiques du Québec (R.C.R.S.B.P.Q.) inc., au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour l'acquisition de collections documentaires par les centres régionaux de services aux bibliothèques publiques

Nomination de monsieur Maxime Pedneaud-Jobin comme membre du conseil d'administration et directeur général du Musée national de l'histoire du Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Collectif des arts et des cultures des Peuples autochtones pour le projet intitulé Événement de promotion et de concertation pour le Collectif des arts et des cultures des Peuples autochtones 2024

Modification du décret numéro 497-2022 du 23 mars 2022 relatif à l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 000 000 $ à Équiterre, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour le projet de la phase 2 de la campagne d'éducation et de sensibilisation au véhicule électrique Roulons électrique

Désignation du ministre des Finances afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 160 000 $, pour l'année financière 2024-2025, pour la réalisation de trois sondages concernant le cannabis, le tabac et le vapotage et permettant d'obtenir les données nécessaires aux travaux de lutte contre les méfaits qui se rapportent à l'usage de substances psychoactives ou à d'autres formes de dépendance

Désignation du ministre de la Justice afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 2 090 000 $, pour l'année financière 2024-2025, pour financer des activités de lutte contre le commerce illicite de substances psychoactives ou d'autres formes de dépendance au sein des comités ACCES cannabis, ACCES alcool et ACCES tabac

Désignation du ministre de la Santé afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 78 630 000 $, pour l'année financière 2024-2025, et la somme maximale de 34 332 000 $, pour l'année financière 2025-2026, pour la mise en œuvre de mesures liées à la prévention de l'usage de substances psychoactives, du jeu pathologique ou d'autres formes de dépendance, de même qu'à la lutte contre les méfaits qui s'y rapportent

Désignation du ministre de la Sécurité publique afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 52 389 000 $, pour l'année financière 2024-2025, pour la mise en œuvre de mesures liées à la lutte contre les méfaits qui se rapportent à l'usage de substances psychoactives, au jeu pathologique ou à d'autres formes de dépendance

Renouvellement du mandat de monsieur Georges Ledoux comme président de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 29e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra du 11 au 22 novembre 2024

Entérinement de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du New Hampshire en matière de sécurité publique

Approbation de l'entente de délégation de gestion entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

Nomination de membres du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Détermination de la rémunération et des autres conditions de travail des membres du Comité scientifique sur les maladies professionnelles

Code de construction

Code de sécurité

Partie contractante patronale dans certains décrets de l'industrie des services automobiles

Permis

Qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels

Sécurité des piscines résidentielles

Partie de l'autoroute portant le numéro 20, également désignée autoroute Jean-Lesage, située sur le territoire de la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, déclarée propriété de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil

Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région de Québec — Tenue d'un registre, rapport mensuel et prélèvement

Certaines mesures nécessaires ou utiles à l'application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à la réalisation efficace de son objet