Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 1884, rue de la Plage, dans la ville de Saint-Lin-Laurentides

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 1917, rue des Pins, dans la ville de Saint-Lin-Laurentides

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 2711, rue Buteau, dans la paroisse de Saint-Barthélemy

Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation sur le contingentement et sur les conditions de production (Mod.)

Niveau d'emploi de monsieur Lambert Didier Toni, sous-ministre adjoint au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Niveau d'emploi de monsieur Luc Tremblay, sous-ministre adjoint au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Approbation de l'Entente de contribution pour l'Initiative Canada-Québec d'aide pour atténuer les impacts de l'excès de pluie survenu au Québec en 2023 dans certaines régions et productions agricoles

Mandat à La Financière agricole du Québec d'administrer l'Initiative Canada-Québec d'aide pour atténuer les impacts de l'excès de pluie survenu au Québec en 2023 dans certaines régions et productions agricoles et octroi à celle-ci d'une subvention d'un montant maximal de 22 218 903 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le financement et l'administration de cette initiative

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 200 000 $ au Conseil de presse du Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour son fonctionnement

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente entre le gouvernement du Québec et les conseils des Abénakis d'Odanak et de Wôlinak concernant la pratique d'activités de chasse communautaire à l'orignal à des fins alimentaires, rituelles ou sociales dans la zec Louise-Gosford

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée de la Civilisation

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Commission des services juridiques

Consentement du Québec à des modifications au Régime de pensions du Canada prévues par la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de santé publique du Québec, renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration et leur qualification comme membres indépendants

Nomination de monsieur Eric Benoit comme directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Code de gestion des pesticides — Permis et certificats pour la vente et l'utilisation de pesticides

Déclaration des prélèvements d'eau — Encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement — Redevance exigible pour l'utilisation de l'eau

Exploitations agricoles

Notification de certains documents

Prélèvement des eaux et leur protection

Projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d'une partie de la taxe de vente du Québec

Désignation des ordres professionnels dont les membres peuvent attester de l'inaptitude à consentir de la femme qui a donné naissance à un enfant dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui

Aliments (Mod.)

Transport rémunéré de personnes par automobile (Mod.)

Certification des ressources communautaires ou privées offrant de l'hébergement en dépendance (Mod.)

Partage de certains renseignements de santé, Loi concernant le... — Règlement d'application (Mod.)

Code de sécurité (Mod.)